TRIBUNAL PERMANENT DES FAR

Procès expéditifs, verdicts non motivés et voies de recours quasi inexistantes… le tribunal militaire est aujourd’hui anachronique. Des associations réclament son abolition.

Citation :

“Ce tribunal est d’un autre temps”, affirme Abdelilah Benabdeslam, dirigeant de l’association Adala et de l’AMDH (Association marocaine des droits humains). A l’intérieur d’une imposante bâtisse, sise quartier de l’Agdal à Rabat, le Tribunal militaire permanent des FAR est sous le feu des critiques de plusieurs associations. Peu de Marocains connaissent ce tribunal, tous peuvent, pourtant, être traduits devant cette juridiction d’exception. Instaurée en 1956 pour juger des délits et crimes commis par les militaires, sa compétence a été élargie aux civils accusés ou victimes d’une action touchant de près ou de loin la vie militaire.“Il suffit qu’un militaire soit partie prenante dans une rixe avec des civils pour que tout le monde soit traduit devant ce tribunal”, résume un avocat du barreau de Rabat.

Une zone de non-droit ?
Côté procédure, c’est la confusion totale. Les accusés de désertion ou de divulgation de secrets militaires sont jugés pour des délits bien définis par le Code de la justice militaire. Mais un militaire qui abandonne sa famille, qui ne paie pas de pension ou qui émet un chèque sans provision, se retrouve devant le même tribunal, non soumis aux Code de procédure civile et Code de procédure pénale.“Il faut que tout le monde soit soumis à la même loi, c’est l’essence de l’égalité entre citoyens”, souligne Me Abderrahim Jamaï, qui a défendu plusieurs militaires devant cette juridiction, dont un certain capitaine Mostafa Adib, condamné après avoir divulgué des cas de corruption dans l’armée.
Les restrictions sont la règle à l’intérieur du Tribunal militaire. Ce qui fait dire à Me Jamaï que“les accusés, militaires ou civils, se trouvent démunis de tous les moyens de défense”. Exemple, parmi tant d’autres : un soldat 2ème classe ne saurait, pour sa défense, contredire ses supérieurs. Il a, alors, toutes les chances d’être condamné. C’est que le respect de la hiérarchie, ici, semble plus important que le respect de la justice.
L’une des défaillances du tribunal est la formation insuffisante des magistrats : deux ans au sein de l’Institut supérieur de la magistrature, voire de simples sessions de formation continue. Autre grief, plus grave : lors de l’énoncé des verdicts, les magistrats ne sont absolument pas tenus d’avancer les motifs et autres analyses justifiant leurs jugements. Et, cerise sur le gâteau, il n’existe aucun recours contre les jugements de cette cour. Même s’il est toujours possible de faire appel devant la Cour Suprême, le fait est que, à l’issue du pourvoi en cassation, les dossiers finissent toujours par revenir au point de départ : la cour militaire.

Abolir ou réformer ?
“Seule la dictature peut permettre des exceptions”, s’insurge ce militant de l’association Adala, qui appelle clairement à l’abolition de cette juridiction d’exception. Et de rappeler que, dans l’absolu, l’existence d’une telle cour est justifiable seulement en temps de guerre pour juger des délits militaires, et non en temps de paix dans un pays qui aspire à l’égalité et à la démocratie. Les“abolitionnistes” martèlent que le royaume, déjà, avait cédé à la pression de la société civile pour abolir, en 2004, une autre juridiction d’exception : la Cour spéciale de justice ou CSJ. Alors pourquoi pas le Tribunal militaire ?“L’abolition de la cour militaire est une vieille revendication des associations de défense des droits humains, qui y voient la négation même du principe de l’égalité devant les lois. Cela dit, ce que l’on peut raisonnablement espérer, pour commencer, c’est une réforme en profondeur plutôt qu’une abolition pure et simple”, souligne Me Khalid Soufiani.“L’Etat pourrait opter pour une voie médiane, en transformant ce tribunal en juridiction spécialisée (à l’instar des tribunaux de la famille, de commerce ou administratifs, ndlr), qui ne jugerait alors que les militaires”, conclut l’avocat.

Abderrahim Jamaï, pour sa part, plaide pour une révision du statut et des compétences du Tribunal militaire, mais aussi de la formation dispensée aux magistrats. “Ce qui exige, d’abord, une grosse volonté politique”, prévient l’avocat. Traduisez une décision personnelle de Mohammed VI, chef des armées. Car, officiellement, le Maroc s’était déjà engagé dans une telle voie devant la communauté internationale. En août 2002, le royaume avait officiellement fait part, devant les Nations Unies, “du projet de révision des attributions du Tribunal militaire permanent qui est en cours d'élaboration, ayant pour fin de limiter l'étendue de la compétence dudit tribunal aux personnes militaires seulement”. Mais depuis, rien n’a été concrétisé

Citation :

Magistrats et militaires. Qui fait quoi ?
A l’exception du juge civil, qui préside les séances, les militaires constituent l’essentiel de l’organigramme du Tribunal militaire permanent des FAR. Outre le Parquet et l’instruction, le magistrat civil (qui reste à la charge du ministère de la Justice) est flanqué d’assesseurs militaires qui ont, au minimum, le grade de lieutenant. Ces derniers, recrutés “magistrats militaires” sur concours, à condition de justifier d’une licence en droit, sont nommés par Dahir. La désignation aux fonctions de magistrat militaire intervient après une formation de deux ans au sein de la même juridiction. Les heureux élus gardent leurs grades et ancienneté antérieurs et perçoivent une prime moyenne de 4000 dirhams supplémentaires. A un étage “inférieur”, les officiers du greffe, qui vont du grade de sous-lieutenant à celui de lieutenant-colonel, sont également recrutés sur concours et nommés par Dahir. Titulaires d’une licence en droit, ils effectuent une période de formation d’une année au greffe du même tribunal. En bas de l’échelle, les “sous-officiers commis greffiers”, aux grades allant de sergent à adjudant-chef, sont aussi recrutés par voie de concours, à condition d’avoir servi au moins pendant cinq ans au grade de sous-officier. Mais l’on retrouve aussi la “chair à canon” de la juridiction militaire : les militaires affectés à la surveillance des lieux et à la garde des accusés dans la geôle réservée à cet effet. Selon le règlement, le personnel de ce tribunal est soumis au port de la tenue réglementaire des militaires avec, toutefois, un insigne représentant une balance, symbole de la justice.

http://www.telquel-online.com/386/actu_maroc4_386.shtml

CODE DE LA JUSTICE MILITAIRE AU MAROC


http://www.cedhd.org/uploads/file/6/7-D%2030%20code%20de%20justice%20militaire.pdf







La revue Assabah a retracé cette semaine les grands dossiers traités par le tribunal militaire de Rabat

OBSERVATEUR a écrit:

Citation :

Magistrats et militaires. Qui fait quoi ?
A l’exception du juge civil, qui préside les séances, les militaires constituent l’essentiel de l’organigramme du Tribunal militaire permanent des FAR. Outre le Parquet et l’instruction, le magistrat civil (qui reste à la charge du ministère de la Justice) est flanqué d’assesseurs militaires qui ont, au minimum, le grade de lieutenant. Ces derniers, recrutés “magistrats militaires” sur concours, à condition de justifier d’une licence en droit, sont nommés par Dahir. La désignation aux fonctions de magistrat militaire intervient après une formation de deux ans au sein de la même juridiction. Les heureux élus gardent leurs grades et ancienneté antérieurs et perçoivent une prime moyenne de 4000 dirhams supplémentaires. A un étage “inférieur”, les officiers du greffe, qui vont du grade de sous-lieutenant à celui de lieutenant-colonel, sont également recrutés sur concours et nommés par Dahir. Titulaires d’une licence en droit, ils effectuent une période de formation d’une année au greffe du même tribunal. En bas de l’échelle, les “sous-officiers commis greffiers”, aux grades allant de sergent à adjudant-chef, sont aussi recrutés par voie de concours, à condition d’avoir servi au moins pendant cinq ans au grade de sous-officier. Mais l’on retrouve aussi la “chair à canon” de la juridiction militaire : les militaires affectés à la surveillance des lieux et à la garde des accusés dans la geôle réservée à cet effet. Selon le règlement, le personnel de ce tribunal est soumis au port de la tenue réglementaire des militaires avec, toutefois, un insigne représentant une balance, symbole de la justice.

http://www.telquel-online.com/386/actu_maroc4_386.shtml

Citation :

Des civils ne pourront plus faire l'objet de procès militaires

Rabat (© 2014 AFP) - Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l'an dernier pour 25 Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des ONG, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres.
D'après ce texte, qui doit encore être présenté au Parlement, "les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l’infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles".

D'autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire: ainsi, les militaires coupables "d'infraction de droit commun", les personnes accusées "d'infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat" ou encore les mineurs --quelque soit l'objet-- seront désormais poursuivis devant des "juridictions ordinaires".

Mais, dans le même temps, le projet dote la cour militaire de chambres d'appel. "Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère +exceptionnel+ et ouvre la possibilité d'un appel", a indiqué à l'AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une "décision historique".

Validé jeudi en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé vendredi lors d'un conseil des ministres présidé par Mohammed VI.

Il "vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution (de 2011, adoptée durant le printemps arabe) et les principes et normes internationaux en vigueur", a souligné au terme de cette réunion le porte-parole du Palais royal, Abdelhak Lamrini.



- "Etat de droit" -



Son approbation "constitue une avancée majeure dans la voie de la consolidation de l’Etat de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits" humains, a pour sa part dit à l'AFP le président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Driss el Yazami.

Le projet élaboré répond justement aux recommandations formulées il y a tout juste un an par cet organisme officiel. Ses propositions avaient aussitôt été approuvées par le roi.

Quelques semaines auparavant, le déroulement du procès militaire de 25 Sahraouis à Rabat avait été critiqué par les ONG Amnesty International et Human Rights Watch (HRW), qui l'avaient qualifié d'"inéquitable".

Accusés du meurtre de 11 membres des forces de l'ordre lors du démantèlement du camp de Gdim Izik, près de Laâyoune, fin 2010, ils avaient été condamnés à des peines allant de deux ans à la perpétuité.

Le mois suivant la relation entre Rabat et Washington, deux pays alliés, s'était envenimée à la suite d'un projet de résolution américain à l'ONU visant à étendre la mission des Nations unies au Sahara occidental (Minurso) aux droits de l'Homme.

Vivement combattu par le royaume, ce projet avait finalement été abandonné par les Etats-Unis. Depuis, le président Barack Obama a salué la volonté du Maroc de "mettre fin aux pratiques de procès militaires de civils".

De nouveaux débats au conseil de sécurité de l'ONU sur le Sahara sont prévus le mois prochain à l'occasion de la reconduction du mandat de la Minurso, présente depuis 1991 dans cette ex-colonie espagnole contrôlée par Rabat.

Le Maroc propose un large plan d'autonomie pour ce vaste territoire de moins d'un million d'habitants. Mais il est rejeté par les indépendantistes du Polisario, soutenus par Alger, qui réclament un référendum d'autodétermination.

http://www.afriquinfos.com/articles/2014/3/15/maroc-civils-pourront-plus-faire-lobjet-proces-militaires-247726.asp