la reforme de la constitution

Rappel du premier message :

Salam a tout le monde!

débattons la reforme de la constitution du royaume, et participez au vote

http://reforme.ma/fr-Fr

Fremo a écrit:

H3llF!R3 a écrit:

Quelqu'un a t-il une version de la nouvelle constitution en francais ?

Ella a été déjà posté, de toute façon elle est disponible sur la page d'accueil de la MAP ...

Merci Fremo, je suis en train de la lire et je note que l'article 6, devenu article 3 demeure le même :

Citation :

ARTICLE 3.
L’Islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes.

http://www.map.ma/mapfr/referendum-fr.pdf

Le PJD peut se gratter avec ses idees liberticides et ses menaces ...

Sinon, j'aimerai bien savoir quels sont les modalités du vote ? J'ai pas de carte de votant et je ne suis pas inscrit aux listes mais j'aimerai aller mettre mon bulletin dans l'urne moi aussi

quelques nouveautés au niveaux des droits :
1/ le Droit à l'accés à l'information sauf celle touchant la défense, la sécurité et la vie privé des citoyens
2/ Le droit des étrangers vivants au Maroc de participer aux élections. Ils ont les mêmes droits et devoirs politiques que les citoyens marocains.

Fremo a écrit:

quelques nouveautés au niveaux des droits :
1/ le Droit à l'accés à l'information sauf celle touchant la défense, la sécurité et la vie privé des citoyens
2/ Le droit des étrangers vivants au Maroc de participer aux élections. Ils ont les mêmes droits et devoirs politiques que les citoyens marocains.

VFremo cela veut dire que les etrangers vivant au maroc peuvent voter aux communales et au general elections.si cela se confirme alors la chapeau mieux qu'en europe et aux USA.

juba2 a écrit:

Fremo a écrit:

quelques nouveautés au niveaux des droits :
1/ le Droit à l'accés à l'information sauf celle touchant la défense, la sécurité et la vie privé des citoyens
2/ Le droit des étrangers vivants au Maroc de participer aux élections. Ils ont les mêmes droits et devoirs politiques que les citoyens marocains.

VFremo cela veut dire que les etrangers vivant au maroc peuvent voter aux communales et au general elections.si cela se confirme alors la chapeau mieux qu'en europe et aux USA.

C'est par réciprocité :

Si les marocains vivant dans un pays peuvent voter, le ressortissant de ce pays vivant au maroc pourra voter. Dans le cas contraire, si les marocains ne peuvent pas voter, leurs ressortissants non plus ne pourront pas voter

H3llF!R3 a écrit:

juba2 a écrit:

Fremo a écrit:

quelques nouveautés au niveaux des droits :
1/ le Droit à l'accés à l'information sauf celle touchant la défense, la sécurité et la vie privé des citoyens
2/ Le droit des étrangers vivants au Maroc de participer aux élections. Ils ont les mêmes droits et devoirs politiques que les citoyens marocains.

VFremo cela veut dire que les etrangers vivant au maroc peuvent voter aux communales et au general elections.si cela se confirme alors la chapeau mieux qu'en europe et aux USA.

C'est par réciprocité :

Si les marocains vivant dans un pays peuvent voter, le ressortissant de ce pays vivant au maroc pourra voter. Dans le cas contraire, si les marocains ne peuvent pas voter, leurs ressortissants non plus ne pourront pas voter

thanks for making it clear

ca veut dire que le maroc pourra intervenir dans la politique interieure de l'espagne et aura plus de force pour faire pressio sur les politiciens espagnoles qui devront reflechir a 2 fois avant de soutenir le polizabal.si les espagnoles votent chez nous automatiqument les notres aussi pourront le faire las bas.

c'est pas seulement par réciprocité, c'est aussi selon les lois et les conventions en vigueur.

Il y a d'autres nouveautés
1/ la constitutionnalisation du respect des équilibres macroeconomiques que ca soit de la part du Parlement, ou l'institution du conseil des ministres !
2/ Les résultats des travaux des commissions parlementaires d'enquêtes doivent être remis à la justice si c'est nécéssaire !

rafi a écrit:

L'Etat n'est en aucun cas dépositaire de la volonté du peuple et tu le sais aussi bien que moi, il n'est chargé que de l’exécution des décisions du parlement qui lui est l'expression de la volonté du peuple.

Citation :

....sur le continent européen, l'influence de la pensée de Hegel fait qu'il arrive assez souvent que l'on parle d'État là où le mot gouvernement serait plus exact....
(Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté, Puf, p.56)
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat#cite_note-3

Ce que vous décrivez plus haut est un gouvernement, certains philosophes politiques notement en angleterre avaient nourrit la confusion Etat / gouvernement, pour mieux éroder la notion de contre pouvoir..
Je continues à croire que l'Etat est une collectivité multi-institutionnelle regroupant le pouvoir et ses contre-poids, menant ainsi à un équilibre dit l'Etat de droit..

Adam a écrit:

Je continues à croire que l'Etat est une collectivité multi-institutionnelle regroupant le pouvoir et ses contre-poids, menant ainsi à un équilibre dit l'Etat de droit..

L'Etat, ou le gouvernement, qui regroupe en son sein pouvoir et contre-pouvoir est une dictature, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'Etat de droit et encore moins avec la démocratie, Adam. L'Etat, le gouvernement, sont des serviteurs de la volonté populaire, qui s'exprime au travers du parlement. Si tu veux évoquer les notions d'Etat et de Nation, là c'est d'autre chose dont nous parlons.

Fremo a écrit:

1/ la constitutionnalisation du respect des équilibres macroeconomiques que ca soit de la part du Parlement, ou l'institution du conseil des ministres !

Ce passage à lui tout seul empêche toute alternative à la politique économique actuelle. Nous avons le choix entre le libéralisme, le libéralisme et le libéralisme.
Il est évident que je ne suis pas prêt de voter à un scrutin législatif

Citation :

Constitution : Ban Ki-moon fait part de son appréciation des réformes menées par SM le Roi

New York (Nations Unies), 22/06/11 -Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a fait part, mardi à New York, de son appréciation des réformes menées par SM le Roi Mohammed VI.

"J'apprécie les mesures de réformes entreprises par le Roi du Maroc", a dit Ban Ki-moon, dans une conférence de presse en début de soirée, à l'issue de sa réélection pour un second mandat à la tête de l'organisation mondiale.

"Pas uniquement au Maroc, mais partout dans le monde arabe, les leaders doivent écouter attentivement ce que leurs peuples demandent réellement aux gouvernements: promouvoir leur bien-être, renforcer leur liberté de manière véritable, et consolider la démocratie participative", a-t-il dit, en réponse aux questions de la presse accréditée aux Nations Unies.

En mars dernier, le Secrétaire général de l'ONU avait, rappelle-t-on, "salué les réformes constitutionnelles annoncées" par le Souverain dans son discours à la Nation, ajoutant que ce que ônous avons entendu dans ce discours" est une "claire indication" que le "Roi du Maroc a été à l'écoute de son peuple".

Dernière modification 22/06/2011 10:37.
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ce n'est que dans un État despotique qu'on peut vraiment parler d'une dictature rafi là où une seul personne gouverne sans loi et sans règle et où tout dépend de sa propre volonté. les pouvoir et contre pouvoir coexiste dans l'essence même de la nature et qui assurent l'équilibre de l'ensemble. le gouvernement, l'État où se réunissent toutes les volontés sans exception même s'il émane de la volonté exprimée par la majoritaire des représentants du peuple, il tendra à détourner en sa faveur les principaux avantages de cette sociétés au détriment des minorités. Et dans le cadre de la primauté de l'Etat de droit le pouvoir législatif qui traduit la volonté du peuple détermine à travers des lois les relations et les rapports de forces ayant le pouvoir de gouverner et de conserver la société.

rafi a écrit:

L'Etat, ou le gouvernement, qui regroupe en son sein pouvoir et contre-pouvoir est une dictature, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'Etat de droit et encore moins avec la démocratie, Adam. L'Etat, le gouvernement, sont des serviteurs de la volonté populaire, qui s'exprime au travers du parlement. Si tu veux évoquer les notions d'Etat et de Nation, là c'est d'autre chose dont nous parlons.

La nation est un concept civilisationnel, historique, populaire, territoriale, linguistique, identitaire... L'Etat est un ensemble d'institutions fonctionnelles, procédurières et utilitaires.. la volonté populaire a besoin, pour avoir de l'effet, de s'institutionnaliser par voie de représentation, donc d'intégrer l'Etat (encore une fois, complexe institutionnel).
Suivant votre raisonement, celui de confondre Etat et gouvernement!!! Dans quel ensemble allons nous donc situer le parlement et le pouvoir judiciaire? Comment s'appellerait le groupement de toute ses institutions?

Samyadams a écrit:

Fremo a écrit:

1/ la constitutionnalisation du respect des équilibres macroeconomiques que ca soit de la part du Parlement, ou l'institution du conseil des ministres !

Ce passage à lui tout seul empêche toute alternative à la politique économique actuelle. Nous avons le choix entre le libéralisme, le libéralisme et le libéralisme.
Il est évident que je ne suis pas prêt de voter à un scrutin législatif

Mon cher ami, il n'y est pas dit "actuels"!!

Je ne confonds pas l'Etat et le gouvernement, l'un et l'autre sont au service du peuple, de la nation, et certainement source de droit. Comment pourraient-ils l'être? Or, si la population peut individuellement choisir sa religion, et les modalités d'exercice de celle-ci, afin de ne pas être poursuivie par un Etat qui ne peut avoir une compétence en cette matière. Pourtant il apparait que la loi, votée par le parlement, et légitimée par l'exercice qui en est fait au nom de l'Etat par le gouvernement institue des délits qui sont contraires à l'esprit même de la constitution. Il faut savoir ce que l'on veut. C'est à la sphère privée de déterminer par exemple qui est ou qui n'est pas un bon ou un mauvais musulman, le mélange des genres fait qu'aux Maroc il est possible de poursuivre par la sphère publique une personne et de la condamner au mépris des termes de la constitution.

Voilà ce qui se passe lorsque l'Etat croit qu'il est source de droit, et qu'il croit que la constitution peut se passer d'une cour constitutionnelle...

Citation :

Forcer les gens a exercer un culte ou religion est d'ailleurs criminelle d'apres l'article 220 du code penal marocain: "Quiconque, par des violences ou des menaces, a contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, ou d'assister à l'exercice de ce culte, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams.

Citation :

Sinon l'article 222 relatif au ramadan est discriminatoire selon moi. Soit il est clarifié dans un futur proche, soit il est supprimé mais il ne peut pas rester tel que : "Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 12 à 120 dirhams."

rafi a écrit:

Je ne confonds pas l'Etat et le gouvernement, l'un et l'autre sont au service du peuple, de la nation, et certainement source de droit. Comment pourraient-ils l'être? Or, si le peuple peut individuellement choisir sa religion, et les modalités d'exercice de celle-ci, afin de ne pas être poursuivit par un Etat qui ne peut avoir e compétence en cette matière. Pourtant il apparait que la loi, votée par le parlement, et légitimé par l'exercice qui en est fait au nom de l'Etat par le gouvernement institue des délits qui sont contraires à l'esprit même de la constitution. Il faut savoir ce que l'on veut. C'est à la sphère privée de déterminer par exemple qui est ou qui n'est pas un bon ou un mauvais musulman, le mélange des genres fait qu'aux Maroc il est possible de poursuivre par la sphère publique une personne et de la condamner au mépris des termes de la constitution.

Le probleme au Maroc, ce n'est pas les legislateurs mais la population qui vote pour ces législateurs, ainsi ils peuvent voter des lois liberticides et ce "démocratiquement".

Citation :

ARTICLE 3.

Sinon, j'aimerai bien savoir quels sont les modalités du vote ? J'ai pas de carte de votant et je ne suis pas inscrit aux listes mais j'aimerai aller mettre mon bulletin dans l'urne moi aussi

je crains que l'inscription n'est plus valable . je me rapelle que pour les élections législatives , les autorités avaient l'habitude de donner aux citoyens une dernière chance sous formes d'une nouvelle période d'inscription . mais je vois que c'est pas le cas pour ce référendum

@Hellfire: C'est à un organisme indépendant, un temps soit peu que la justice puisse être un contre-pouvoir, puisque l'Etat semble suppléer à tout, en tout temps et en tout lieu, qui manque au pays afin que tous ceux qui veulent protester de la situation qui leur est faite, de s'en plaindre et de faire appliquer le texte constitutionnel. On juge une démocratie à la possibilité qu'à toute personne de contester une décision et de faire à sa demande.

Ma proposition reste plus que jamais une solution simple, claire, précise et n'établissant aucune distinction.

Citation :

La constitution garantit à tous le libre exercice des cultes.

Citation :

PROJET DE CONSTITUTION
PAS DE SIÈGE ÉJECTABLE POUR LE CHEF DE GOUVERNEMENT
VISIBILITÉ ET STABILITÉ PENDANT TOUT SON MANDAT
IL PEUT DISSOUDRE LE PARLEMENT
L’ARTICLE 19 SCINDÉ EN DEUX



Le remaniement avec un changement de Premier ministre a pesé comme une épée de Damoclès sur la tête de Abbas El Fassi et Driss Jettou au cours de ces dix dernières années. Dans la future Constitution, le chef de gouvernement disposera de plus de visibilité pour mener sa politique à bon port pendant tout son mandat, sans être inquiété par un éventuel limogeage (Ph. Bziouat)

PLUS on avance dans le débat, plus on découvre les innovations de la nouvelle Constitution. Mine de rien, celle qui arrive en tête concerne le pouvoir exécutif. Ainsi, dès que le chef de gouvernement est nommé, il disposera d’une stabilité sans précédent. Selon des hommes politiques, il n’aura pas de souci quant à un éventuel limogeage. C’est un acquis important qui donnera au chef de l’exécutif une certaine assurance pour terminer son mandat en toute quiétude. Le remaniement avec un changement de Premier ministre a pesé comme une épée de Damoclès sur la tête de Abbas El Fassi et Driss Jettou au cours de ces dix dernières années.

Ce changement donnera incontestablement plus de visibilité au chef de gouvernement pour mener à bon port son programme. Ce qui renforcera à coup sûr ses attributions. En effet, comme le Parlement peut lui retirer sa confiance et faire tomber son gouvernement en votant une motion de censure, la nouvelle Constitution innove dans l’équilibre des pouvoirs. Ainsi, le chef de gouvernement peut dissoudre le Parlement, selon certaines conditions. En effet, l’article 104 dispose que «le chef de gouvernement peut dissoudre la Chambre des représentants par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette chambre et le président de la Cour constitutionnelle. Le chef de gouvernement présente devant cette Chambre une déclaration portant sur les motifs et les buts de cette décision».

C’est ainsi que dès que le gouvernement est constitué, il devra présenter son programme devant les deux chambres réunies du Parlement. Le programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux chambres. Il est suivi d’un vote à la Chambre des représentants, conformément à l’article 88 du projet de Constitution. Ainsi, le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de cette chambre, exprimée par le vote de la majorité absolue de ses membres en faveur du programme.
Et quid du fameux article 19 de l’actuelle Constitution? Selon le projet soumis au référendum, il a été scindé en deux : l’article 41 et 42. Selon le premier, le Roi, Commandeur des croyants, veille au respect de l’Islam. Il est le garant du libre exercice des cultes. Il préside le Conseil supérieur des oulémas, la seule instance habilitée à émettre des fatwas. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil seront fixées par dahir.
Le Roi exerce également par dahir les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat Al Mouminine (Commanderie des croyants) qui lui sont conférées de manière exclusive par l’article 41.

L’article 42, quant à lui, dispose que le Roi est le chef suprême de l’Etat et non de la nation comme dans l’actuelle Constitution. Arbitre, il veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, à la protection du choix démocratique, des droits et des libertés des citoyens. Il est aussi le garant de l’indépendance du pays et de son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques. Le Roi remplit ces missions via des dahirs qui sont contresignés par le chef de gouvernement.

Cependant, quelques jours avant l’adoption du projet de Constitution par le Conseil des ministres, le débat a été dominé par une polémique sur la place de l’Islam dans l’Etat et la liberté de croyance. Cette polémique, initiée par le PJD, servait à exercer la pression sur la commission Menouni qui a finalement fait marche arrière. Ce qui a donné l’impression que le parti de Abdelilah Benkirane est sorti gagnant dans cette affaire. Pour Mustapha Ramid, membre du secrétariat national du PJD, «le printemps de la démocratie arabe n’a affiché que des revendications pour démocratiser les institutions de l’Etat. Il n’a jamais été question de créer une nouvelle identité du pays. Un courant laïc au sein de la Commission a cherché à exploiter cette étape. Nous avons participé à sauver le pays», dira-t-il en substance. Lahbib Belkouch, activiste dans le domaine des droits de l’Homme et membre du bureau politique du PAM est beaucoup plus nuancé. Pour lui, «personne ne doute des fondamentaux. D’autant qu’aucun parti politique ne revendique la construction d’un Etat laïc».

D’ailleurs, le projet de Constitution n’est pas encore approuvé par référendum que Ramid parle déjà de sa révision. C’est aussi l’avis d’autres politiques qui appellent à voter «oui», mais ne se privent pas de critiquer certaines dispositions qu’il s’agira d’amender dans les années à venir.

Mohamed CHAOUI

Citation :

PROJET DE CONSTITUTION
LES CHALLENGES DE L’APRÈS-RÉFÉRENDUM
DES INFRACTIONS PÉNALES CONSTITUTIONNALISÉES
LOIS ORGANIQUES, UN CHANTIER DÉCISIF
“L'ARTICLE 42 LAISSE LA PORTE OUVERTE À TOUTES LES INTERPRÉTATIONS”



Le Pr. Mohamed Larbi Ben Othmane est aussi un praticien du droit. Il a été membre du cabinet du ministre des Finances dans les années 80-90 et a participé et présidé des commissions ministérielles (privatisation, contrats programmes…) (Ph. Archives)

Il le qualifie de «prouesse». Car le projet de la Constitution conserve les anciennes prérogatives du chef de l’Etat tout en les clarifiant, selon le Pr. Mohamed Ben Othmane Larbi, enseignant à la faculté de droit de Rabat-Agdal. Si le texte est adopté, trois chapitres seront ouverts: des lois organiques à adopter, des projets de lois -actuellement au Parlement- à promulguer puis des codes à mettre à jour. Reste à savoir «comment le Parlement va faire face à cette intensité des réformes?», s’interroge l’universitaire.

- L'Economiste: Quelle lecture faites-vous du projet de la Constitution?
- Mohamed Larbi Ben Othmane: Le texte contient indéniablement des avancées via l’annonce de beaucoup de principes généraux. Il représente également une sorte de prouesse: tout en donnant l’impression d’être novateur, il préserve l’essentiel de l’architecture de ce qu’était la séparation des pouvoirs au Maroc jusqu’ici. Pour ce qui est des principes, le texte est assez complet. Il va jusqu'à constitutionnaliser des infractions pénales: corruption, torture… C’est bien, mais insuffisant tant que le droit commun n’a pas été actualisé. Il y a un formidable travail à faire, en particulier en droit pénal.

. Ce projet est une réponse aux revendications du Mouvement du 20 février relatives à la corruption et la torture. Or, cette réponse là n’a jamais été demandée par les partis politiques.

- Comment se concrétise cette prouesse?
- Le projet renforce et conserve les prérogatives du chef de l’Etat (le Roi) telles que définies jusqu’ici. A la place du 1er ministre, nous aurons un chef du gouvernement et non pas un président du gouvernement. Les titres ont leur importance. Lequel chef du gouvernement a des prérogatives élargies, mais il n’en reste pas moins qu’il est nommé et peut être révoqué par le chef de l’Etat qui préside le Conseil des ministres. Une lecture attentive des dispositions laisserait entrevoir que le futur chef du gouvernement agit comme délégataire du Roi. Il a plus de pouvoirs liés que de pouvoirs propres. Avec des hommes d’Etat très forts, on aurait pu arriver à ce résultat sans révision constitutionnelle.

- Parallèlement à la Cour constitutionnelle, «le Roi est garant de la Constitution». L’article 42 ne consacre-t-il pas une supra-constitutionnalité de l’institution monarchique?
- L’ancien article 19 a soulevé beaucoup de questions. Dans un but de clarification, la prouesse a été encore une fois de le scinder en deux articles, 41 et 42.
Le premier a été réservé au rôle religieux du Souverain en sa qualité d’Amir El Mouminine (Commandeur des croyants). Par conséquent, l’article 41 lui donne expressément le droit de légiférer de manière exclusive par dahir. Sans qu’il y ait un quelconque contreseing.
L’article 42, toujours pour plus de clarification, fixe les prérogatives du Roi comme chef de l’Etat. Il est rédigé de manière si large qu’il laisse la porte ouverte à toutes les interprétations… D’autant plus que le Souverain peut, là aussi, légiférer par dahir.
Le nouveau texte, tout en conservant les anciennes prérogatives, les clarifie.

- Cette rédaction «assez large» laisse deviner de grandes difficultés à trouver un consensus sur le remodelage de l’article 19…
- Probablement. La Commission a été tenue d’intégrer les avis de chacun.
Il ne faut pas oublier que l’un des acteurs essentiels de la réforme, ce n’est pas vraiment les partis politiques ou les syndicats. Le pouvoir ayant lui-même mis en place aussi bien la Commission de la révision de la Constitution que le mécanisme de suivi. Le projet reste tout de même en retrait par rapport aux grands principes annoncés dans le discours royal du 9 mars 2011. La nomination des «responsables des établissements et entreprises publics stratégiques» est un exemple. C’est le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’Etat, qui délibère finalement.

- Les lois organiques sont une sorte de 2e mi-temps pour confirmer les ambitions du projet constitutionnel…
- Le projet prévoit en effet plusieurs lois organiques. Tout texte de ce type suppose un travail de fond méticuleux, un processus d’élaboration assez long et beaucoup de discussions et de compromis… La promulgation de lois organiques va demander du temps. Si jamais elles sont effectivement adoptées. Il y a un malheureux antécédent: celui du droit de grève qui attend encore sa loi. Il faut donc se fixer un délai même si rien ne garantira son respect. Au bout du compte, des dispositions constitutionnelles resteront suspendues jusqu’à l’adoption de ces lois. Une législature sera à peine suffisante pour que tous les textes voient le jour.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

l’économiste

Le Pr. Mohamed Larbi Ben Othmane n'etait pas très précis dans ses propos notamment lorsqu'il a distingué entre le statut du chef et du président de gouvernement. selon lui le projet de constitution à accorder des attributions à un chef et non pas un président du gouvernement alors qu'il a maintenu l'expression de chef de l'Etat pour le roi ce qui laisse sous entendre que le roi n'est pas vraiment un président de l'Etat.

En ce qui concerne le gouvernement; dans toutes les monarchies parlementaire mêmé occidental c'est le roi qui nomme le président du gouvernement sur la base de la majorité au parlement et c'est lui qui nomme aussi les autres membres du gouvernement sur proposition de son président.

Et contrairement au propos de ce "professeur" qui apparemment n'a pas très bien lu le projet de constitution, celui ci dans son article 47 ne fait pas référence à la possibilité de révoquer le président du gouvernement par SM le roi.

Les dahirs auxquels il faisait allusion mohamed larbi entrent principalement dans le cadre des attributions de SM le roi en tant qu'Amir el mouminine. Je ne sais pourquoi ce professeur veut que le président du gouvernement issue d'un parti politique contresigne des dahirs qui sont du domaine religieux propres à SM le roi.

il est temps pour ce professeur de relire attentivement le projet de constitution et s'il y tient d'en faire comparaison avec les autres monarchies parlementaires occidentales juste pour qu'il puisse se rendre compte de l'importance des avancés réalisées dans ce projet.


Des extraits de la constitution espagnoles:

Citation :

Article 56.
1. Le Roi est le chef de l’État, symbole de son unité et de sa permanence. Il est l’arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions, il assume la plus haute représentation de l’État espagnol dans les relations internationales, tout particulièrement avec les nations de sa communauté historique, et il exerce les fonctions que lui attribuent expressément la Constitution et les lois. 2. Son titre est celui de Roi d’Espagne et il pourra utiliser les autres titres qui reviennent à la Couronne.
3. La personne du Roi est inviolable et n’est pas soumise à responsabilité. Ses actes seront toujours contresignés dans la forme
établie à l’article 64, faute de quoi ils ne seront pas valables, sauf en ce qui concerne la disposition de l’article 65, paragraphe 2.
Article 62.
Il incombe au Roi de:
a) sanctionner et promulguer les lois;
b) convoquer et dissoudre les Cortès générales et fixer la date des élections selon les dispositions prévues dans la Constitution;
c) convoquer les électeurs pour qu’ils se prononcent par la voie d’un référendum dans les cas prévus par la Constitution;
d) proposer le candidat au poste de Président du Gouvernement et, s’il y a lieu, le nommer et mettre fin à ses fonctions, dans les termes prévus par la Constitution;
e) nommer et destituer les membres du Gouvernement, sur la proposition de son Président;
f) prendre les décrets décidés en Conseil des ministres, nommer aux emplois civils et militaires et décerner les honneurs et les distinctions, conformément aux lois;
g) être informé des affaires d’État et présider, à cet effet, les séances du Conseil des ministres, lorsqu’il le jugera opportun, à la
demande du Président du Gouvernement;
h) exercer le commandement suprême des Forces armées;
i) exercer le droit de grâce conformément à la loi, qui ne peut autoriser de grâces générales;
j) exercer le haut patronage des Académies royales.
Article 63.
1. Le Roi accrédite les ambassadeurs et autres représentants diplomatiques. Les représentants étrangers en Espagne sont accrédités auprès de lui.
2. Il incombe au Roi d’exprimer le consentement de l’État à souscrire à des engagements sur le plan international par des traités, conformément à la Constitution et aux lois.
3. Il incombe au Roi, sur autorisation préalable des Cortès générales, de déclarer la guerre et de conclure la paix.
Article 64
2. Les personnes qui contresigneront les actes du Roi en seront responsables.

Citation :

Article 99
Si le Congrès des députés accorde à la majorité absolue de ses membres la confiance au candidat, le Roi le nommera Président. Si
cette majorité n’est pas atteinte, la même proposition fera l’objet d’un nouveau vote quarante-huit heures après le premier et l’on considérera que la confiance a été accordée si elle a réuni la majorité simple.

Article 100.
Sur la proposition du Président du Gouvernement, le Roi nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

http://www.boe.es/aeboe/consultas/enlaces/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf

Citation :

L'ODT décide de voter en faveur du projet de la nouvelle constitution

LIENS SPONSORISÉS

Dans un communiqué publié à l'issue de la réunion extraordinaire tenue le week-end dernier, le conseil national de l'ODT a exprimé sa satisfaction du projet de constitution, qui représente «ouvre de nouvelles perspectives sur la voie d'une monarchie parlementaire».

Le conseil a appelé à poursuivre le travail pour la mise en oeuvre de la nouvelle constitution, la réalisation avec célérité des réformes globales politiques, économiques et sociales et la lutte contre la corruption.

Le conseil a, par ailleurs, condamné l'exclusion de l'ODT des consultations relatives à la révision de la constitution, tout en émettant des réserves sur la méthodologie adoptée en matière d'élaboration des amendements du projet de la constitution.

Il a, aussi, insisté sur l'assainissement du climat politique général, la révision de la composition du conseil économique et social, la refonte des lois régissant les commissions administratives paritaires et le respect des dispositions du code de travail.

Lors de cette réunion, les participants ont présenté les grandes lignes du projet de la nouvelle constitution, particulièrement les dispositions relatives aux réformes politiques et constitutionnelles profondes ayant trait au processus démocratiques, l'édification de l'Etat des institutions, la séparation des pouvoirs, la régionalisation avancée, la prééminence des conventions internationales telles que ratifiées par le Maroc et à l'interdiction de toute forme de discrimination.

22/06/2011 18:25.
(MAP) Maghreb Arabe Presse

Extreme28 +1 et ce n'est pas la faute qu'au Pr mais aussi de l'interviewer.
mais il faut dire que c'est fait hier et il n avait pas le temps de tout lire

rafi a écrit:

Ma proposition reste plus que jamais une solution simple, claire, précise et n'établissant aucune distinction.

Citation :

La constitution garantit à tous le libre exercice des cultes.

L'islam est fondateur de la nation marocaine dans sa version actuelle (les dernieres 1300 années), à l'étage auquel nous accédons en ce moment, la majorité des Marocains a encore besoin de se reconnaitre en tant que communauté musulmane, et que leur outil de gestion est un Etat islamique. Votre proposition nous l'avons déja mais de l'intérieur du droit islamique (tel que nous marocains nous le lisons), le libre arbitre, liberté de culte... Mais toujour adossé à la réference islamique. Je voudrais juste re.signaler qu'il serait inadapté de vouloir évaluer tout ses textes avec des instruments de mesures d'ailleur.. Le semblant de contradiction s'estompe si on regarde de l'intérieur de l'environnement.

La connaissance humaine est universelle. Elle ne connait ni ici, ni ailleurs, et ce qui est bon pour l'un, sans ambiguïté, est bon pour l'autre. Tous les autres. La reconnaissance de l'Islam fondateur de la Nation a sa place, bien évidemment, là où il est important quelle soit, dans le préambule de la constitution.

rafi a écrit:

La connaissance humaine est universelle. Elle ne connait ni ici, ni ailleurs, et ce qui est bon pour l'un, sans ambiguïté, est bon pour l'autre. Tous les autres. La reconnaissance de l'Islam fondateur de la Nation a sa place, bien évidemment, là où il est important quelle soit, dans le préambule de la constitution.

Mon frére, je suis d'accord pour l'universalité de la connaissance humaine, non de ces méthodes, sans les diversités, le monde serait d'un ennui...

plusieurs manifestations pro-Constitution sont prévues pour ce Dimanche 26 Juin ..

plusieurs objectifs :

1/ ne pas laisser le monopole de la rue aux opposants de la nouvelle constitution
2/ marginaliser les huluberlus du 20 fev qui ont plus d'audience dans les journaux européens de gauche que dans la rue marocaine
3/ montrer le vrai peuple marocain dans toutes ses variétés..
4/ préparer et stimuler une forte mobilisation reférendaire pour le 1er Juillet

oui notamment les zaouia ( confrérie religieuse) ont dit que ils sont capable de faire mobilisé plus de 500000 mille personne de leur fidèle pour un oui , fin largement plus que toute l’opposition des 20fifi , la gauche et les imaginaires ....


sans parlé des grands partis , et autre syndica , je crois bien que il aura quelque 90% ...