Actualités du Sahara Marocain

Fox-One a écrit:

ralek1 a écrit:

Il y a quoi à commercer avec l'Algérie? Peut être les aides alimentaires destinées à la population de Tindouf qui vont prendre chemin vers la Mauritanie d'une manière officielle avec des déclarations et des droits de douane.

on s'en fout si ils vont manger le sable, bon appétit pour eux!

j'aimerai connaitre l'avis du droit international sur cette possibilité surtout si cette route est la seule utilisé pour commercer avec d'autres pays comme le Mali ou le Sénégal.

en tre temps il est possible que le Maroc utilise des avions cargo pour acheminer ses produits en moins de temps vers le sénégal ou le mali, la facture va grimper, mais c'est tant mieux.

Il ne faut pas un doctorat en droit international ici. Tout etat est souverain et décide souverainement de qui entre et qui sort. Si la Mauritanie veut fermer sa frontiere terrestre avec le Maroc, elle en a parfaitement le droit. Mais cela sera consideré comme un acte d'agression par le Maroc.

D'un point de vue economique, la voie maritime est possible. Malheureusement le pavillon Marocain ne dispose plus de navires capables de remplacer la noria de camions qui font Maroc-Senegal, Maroc-Mali, Maroc-Niger.... Il faudra demander au secteur privé etranger (le franco-libanais de CMA, les Danois de AP Moller Maersk) d'accroitre le nombre de rotation sur la route Tanger Med-Agadir-Dakar (pour l'instant je pense qu'il n'y a qu'une rotation toute les deux semaines... à verifier car mes infos sont anciennes). Il faut aussi rendre les tarifs plus competitifs. Le transport terrestre est pratiquement entirement "informel" au Maroc. Les camioneurs ne payent pas de CNSS, d'IS etc... alors que le transport maritime est "formel" avec des taxes et des documents... Il est moins facile de cacher les revenus de l'exportation d'oigons vers le Senegal si tu envois le tout par bateau.

alphatango a écrit:

Fox-One a écrit:

ralek1 a écrit:

Il y a quoi à commercer avec l'Algérie? Peut être les aides alimentaires destinées à la population de Tindouf qui vont prendre chemin vers la Mauritanie d'une manière officielle avec des déclarations et des droits de douane.

on s'en fout si ils vont manger le sable, bon appétit pour eux!

j'aimerai connaitre l'avis du droit international sur cette possibilité surtout si cette route est la seule utilisé pour commercer avec d'autres pays comme le Mali ou le Sénégal.

en tre temps il est possible que le Maroc utilise des avions cargo pour acheminer ses produits en moins de temps vers le sénégal ou le mali, la facture va grimper, mais c'est tant mieux.

Il ne faut pas un doctorat en droit international ici. Tout etat est souverain et décide souverainement de qui entre et qui sort. Si la Mauritanie veut fermer sa frontiere terrestre avec le Maroc, elle en a parfaitement le droit. Mais cela sera consideré comme un acte d'agression par le Maroc.

quelque soit le président jamais les mauritaniens ne l'autoriseraient a fermer les frontière.

Les relations entre les mauritaniens et le Maroc dépassent le cadre politique ou le fait d'annonce, les relations sont réelle , faut juste prendre l'avion de Casa Nouakchott pour s'en apercevoir, les marchands Mauritaniens tu les trouvent même a Khouribga, les Mauritaniens en nombre ce classent premier a visiter la destination Dakhla et même a y habiter

.

la liste des 16 accords et algero mauritaniens perso je voit des domaine ou meme la mauritanie a bien meilleure expertise qu alger dedans

Citation :

ALGER - Les travaux de la 18e session de la grande commission mixte algéro-mauritanienne ont été sanctionnés mardi à Alger par la signature de 16 accords et protocoles de coopération dans les secteurs de la justice, de la formation professionnelle, de la santé et du commerce, ainsi que dans domaines économiques intéressant les deux pays.

Il s'agit d'un protocole de coopération institutionnelle entre les ministères de la Justice des deux pays, signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, et son homologue mauritanien, Brahim Ould Daddah.

Les deux parties ont également signé un accord de coopération dans le domaine de la fonction publique et de la modernisation de l'Administration entre la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et son homologue mauritanienne. L'accord a été signé par le ministre des Affaires maghrébines, de l'Union africaine et de la Ligue arabe, Abdelkader Messahel, et le ministre de la Fonction publique, du travail et de la modernisation de l'Administration, Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna.

MM. Messahel et Ould Mohamed Khouna ont également signé un protocole de coopération dans le domaine du travail et des relations professionnelles.

Un accord de coopération entre les deux pays en matière culturelle a, en outre, été signé par M. Messahel et la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, chargée des Affaires maghrébines et africaines et des Mauritaniens à l'étranger, Khadijetou Mbarek Fall.

Les deux ministres ont, par ailleurs, signé un accord de coopération dans le domaine de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, un mémorandum d'entente dans le domaine de la formation professionnelle, ainsi qu'un accord de partenariat entre l'Agence national de l'emploi (ANEM) et son homologue mauritanienne.

M. Messahel et Mme Mbarek Fall ont également signé un mémorandum d'entente portant création d'une commission technique en matière de ressources en eau et un accord de coopération relatif à la protection civile, outre un programme exécutif d'un accord de coopération dans le domaine des affaires religieuses et des waks pour les années 2017-2019.

Par ailleurs, les deux ministres ont signé un mémorandum d'entente dans les domaines de la protection sociale, de la famille, de la jeunesse, de l'enfance, des personnes handicapées et de la formation spécialisée des encadreurs sociaux.

Parmi les accords sanctionnant cette session, figure également un mémorandum d'entente en matière de normalisation et de gestion de la qualité entre l’office national de métrologie légale et l'Administration mauritanienne de normalisation et de promotion de la qualité signé par le ministre de l'industrie, Abdesslam Bouchouareb et la ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, Naha Mint Hamdi Ould Mouknass.

Les deux ministres ont également signé un mémorandum d'entente en matière d'accréditation entre l'organisme algérien d'accréditation (ALGERAC) et l'Administration mauritanienne de normalisation et de promotion de la qualité au ministère mauritanien du commerce, de l'industrie et du tourisme.

Sur un autre plan, la ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, Houda-Imane Feraoun et Mme Fall ont signé un accord-cadre de coopération bilatérale dans le domaine de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

Par ailleurs, un accord de coopération entre l'école nationale d'administration et l'école nationale d'administration, de journalisme et de magistrature de Mauritanie a été signé par les directeurs généraux des deux écoles, Abdelhak Saihi et Ali Ould Elada.

Une feuille de route a enfin été signée et soumise au Premier ministre, Abdelmalek Sellal et son homologue mauritanien Yahia Ould Hamdine en leur qualité de présidents de la commission, pour la mise en oeuvre des accords conclus.

alphatango a écrit:

Maintenant, je le dit depuis longtemps. Il faut que notre administration oblige un etat de l'EU à reconnaitre sans condition la souveraineté du Maroc sur le territoire. Nous avons failli y arriver avec les Pays Bas (l'affaire des pensions) mais je pense que nous y arriverons plus rapidement avec l'Allemagne ou l'Espagne (en jouant la carte securitaire)

Il faut travailler la France sur ce sujet. Le prochain gouvernement sera surement de droite, il faudra jouer sur leur haine historique de l'algérie pour acquérir cette reconnaissance. Nos responsables peuvent leur présenter ces arguments :

- Reconnaitre la souveraineté du Maroc sur on sahara va accélérer la solution de l'autonomie (via ensuite une reconnaissance de l'ue) => ceci va accélérer la résolution du conflit à l'onu (surtout avec un sg européen) en notre faveur => déblocage des relations maroc/algérie => déblocage de l'uma => l'économie de la region va etre plus intégré, et toutes les economies de la région vont en profiter => moins de migrants économique originaire du maghreb => des pays maghrébins plus solvables et donc plus de relations économiques entre les 2 rives de la méditerannée.

-La France de part ses archives historiques peut montrer la souveraineté du Maroc sous le reigne des Alaouite avant colonisation et donner plus de légitimité à leur soutien.

Enfin bon, tout cela aura surement une contre partie quelque soit le pays visé.

Oublies cette histoire d'autonomie @RadOne...
Ce que je retiens personnellement de cette décision c'est que les polzs ne sont pas qualifiés pour représenter les intérêts économiques des sahraouis et sur ce volet la qu'il faut travailler en offrant aux européens un représentant "qualifié" des intérêts des sahraouis et je dirais même des représentants des sahraouis tout court : Les présidents des régions qui sont élus par les sahraouis à travers des élections que tout les observateurs ont qualifié de transparentes.
IL FAUT ACCELERER LA MISE EN PLACE DE LA REGIONALISATION... et s'attaquer à la légitimité des polzs à parler au nom des sahraouis en mettant en avant ces présidents de régions....
Les lois organiques de la constitution de 2011 tardent trop... la mise en place de la régionalisation aussi... Cette histoire d'autonomie est une bombe à retardement, heureusement que les polzs (DZs) ne veulent pas de solution au conflit sinon ils auraient sauté dessus depuis longtemps... c'est l'occasion ou jamais de l'enterrer une fois pour toute...

RadOne a écrit:

- Reconnaitre la souveraineté du Maroc sur on sahara va accélérer la solution de l'autonomie (via ensuite une reconnaissance de l'ue) => ceci va accélérer la résolution du conflit à l'onu (surtout avec un sg européen) en notre faveur => déblocage des relations maroc/algérie => déblocage de l'uma => l'économie de la region va etre plus intégré, et toutes les economies de la région vont en profiter => moins de migrants économique originaire du maghreb => des pays maghrébins plus solvables et donc plus de relations économiques entre les 2 rives de la méditerannée.

-La France de part ses archives historiques peut montrer la souveraineté du Maroc sous le reigne des Alaouite avant colonisation et donner plus de légitimité à leur soutien.

Enfin bon, tout cela aura surement une contre partie quelque soit le pays visé.

Le seul levier par lequel la France tient la Maroc est le dossier du Sahara, dés lors que ce dossier est résolu, les relations incestueux aux niveaux des élites de nos pays cesseront ! Car l'on se rend bien compte que la francophonie est un frein pour attirer les IDE, pénétrer des marchés émergents !
Les Français ne sont pas bête jusqu’à ce point !
Le seul parti qui pourrait éventuellement faire ce pas est le front national, dont l'ancien numéro 2 est fin connaisseur du Maroc.

l'autonomie et la régionalisation avancé ne sont pas la meme solution ?

je pensais que si mais t'as l'air de différencier les 2.

Citation :

Accord agricole et Sahara : La France persiste et signe

Infomédiaire Maroc - "La France continuera d'agir, avec ses partenaires et l'Union européenne, pour développer le partenariat de qualité entre l'UE et le Maroc, y compris dans le domaine agricole", a souligné mercredi le ministère français des Affaires étrangères dans une déclaration à la presse.

Paris, qui dit avoir pris note de la décision rendue ce mercredi par la cour de justice de l'Union européenne sur l'accord agricole entre l'UE et le Maroc, annulant l'arrêt initial du tribunal de l'Union du 10 décembre 2015, "avait soutenu le pourvoi formé par le conseil en vue de cette annulation", rappelle la même source.

"La France rappelle sa position constante sur le Sahara: Nous soutenons la recherche d'une solution juste, durable et mutuellement agréée, sous l'égide des Nations unies et conformément aux résolutions du conseil de sécurité" , lit-on dans cette déclaration.

Et de conclure que la France considère le plan d'autonomie présenté par le Maroc en 2007, comme "une base sérieuse et crédible en vue d'une solution négociée".

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, mercredi, l'arrêt de son tribunal du 10 décembre 2015, qui avait conclu à l'annulation partielle de l'accord agricole entre le Maroc et l'Union européenne.

La Cour a rejeté comme irrecevable le recours du polisario.

http://www.infomediaire.net/news/maroc/accord-agricole-et-sahara-la-france-persiste-et-signe

Maroc-UE: 5 clés pour analyser l'arrêt de la Cour de Justice européenne

Citation :

Que faut-il penser de l’arrêt rendu ce mercredi 21 décembre par la Cour de justice européenne? Cet arrêt a annulé un précédent jugement rendu le 10 décembre 2015 et qui lui-même annulait l’accord agricole Maroc-UE.

Toute la journée de ce mercredi 21 décembre, nous avons assisté à une succession de communiqués, tandis que la partie algéro-polisarienne criait victoire.

En fait, factuellement, le précédent jugement a été annulé, par un arrêt définitif qui rétablit l’accord maroco-européen dans son plein droit.

La diplomatie marocaine a anticipé la bataille médiatique. Elle a veillé à ce que tôt ce mercredi matin, sitôt le jugement prononcé, une déclaration conjointe Maroc-UE soit publiée. Une déclaration conjointe signifie une position commune qui évite les interprétations.

Pour bien évaluer l’arrêt de ce 21 décembre, voici 5 clés de lecture:

1. Le comparer à 2015: Dans le jugement du 10 décembre 2015, le polisario a été considéré comme le représentant légitime de la population du Sahara, lui conférant statut pour contester tout accord avec le Maroc. Le tribunal avait estimé que l’accord devait être annulé parce qu’il englobe le Sahara sans avoir consulté le polisario.

C’est sur cette base que l’arrêt d’annulation avait été rendu en 2015.

Ce 21 décembre 2016, la cour a jugé la demande irrecevable car le polisario n’est pas concerné par l’accord maroco-européen. Il n’a donc pas qualité pour agir.

2. La cour, fut-elle européenne, n’a pas vocation à se substituer aux Nations Unies. Le statut du Sahara fait partie objet d’un processus onusien. Ce n’est pas un jugement qui peut changer cette réalité.

Un jugement ne change pas les fondamentaux du dossier.

3. Rien dans le texte n’empêche ni ne conteste la validité juridique ou la légitimité politique d’un accord agricole englobant le Sahara.

La cour dit que la région du Sahara doit être explicitement mentionnée pour être couverte par l’accord. Et n’a pas dit que du fait du statut du territoire, un tel accord ne peut pas être signé.

4. Le Maroc n’est pas partie à la procédure. C’est le Conseil de l’UE, soutenu par plusieurs pays comme la France, l’Espagne, la Belgique ou le Portugal, qui a interjeté appel.

Selon une source autorisée marocaine, le Maroc a une distance pour apprécier selon ses principes et ses intérêts, ce qu’a dit la cour européenne. La même source ajoute: le Maroc constate et, le moment venu, réagira ou pas ; le Maroc n’a pas un juge en face de lui mais des institutions.

5. L’avenir.

Le jugement dit que la région du Sahara doit être explicitement mentionnée pour être couverte par l’accord agricole. C’est ce point qui explique l’insistance des différents communiqués à souligner que l’accord est en vigueur et que les implications futures du jugement seront étudiées.

C’est pour cela que le Maroc a œuvré à obtenir tôt dans la journée, une déclaration conjointe maroco-européenne. La déclaration du Quai d’Orsay sort du lot et mérite d’être rappelée : non seulement la France a soutenu le recours du Conseil de l’UE et exprimé sa volonté de développer le partenariat avec le Maroc, y compris dans le domaine agricole, mais en plus, elle soutient le processus onusien et le plan d’autonomie marocain. On ne saurait être plus explicite.

Pour le Maroc, selon notre source, l’inclusion ou non du Sahara dans les anciens ou futurs accords, d’une manière explicite, “ne peut émaner que d’un attribut de souveraineté“. Le Maroc n’est pas tenu par l’arrêt rendu, il n’était pas partie dans l’affaire.

Voici les liens pour lire et décrypter les réactions les plus significatives:

Le communiqué du ministère marocain de l’agriculture.

Le communiqué du Quai d’Orsay.

Le ministère marocain des affaires étrangères :

“Le Maroc est pleinement confiant que l’UE continuera à respecter ses engagements et à honorer toutes ses obligations découlant de l’Accord agricole.
“Dans ce contexte, le Royaume du Maroc, fort de son droit, est disposé à poursuivre la discussion avec ses partenaires européens, dans le cadre des structures du Partenariat Maroc-UE, poursuit le communiqué“.

La déclaration conjointe Maroc-UE:

«La décision du Conseil de l’UE portant sur la mise en œuvre de l’Accord agricole UE-Maroc demeure à ce titre en vigueur», souligne la même source, ajoutant que «Les deux parties examinent toutes les implications possibles du jugement de la Cour et travailleront de concert sur toute question ayant trait à son application, dans l’esprit du partenariat privilégié UE-Maroc et des mécanismes prévus à cet égard».

"Les deux parties confirment la vitalité de ce partenariat privilégié et entendent travailler activement à son développement dans tous les domaines d’intérêt mutuel", conclut la Déclaration commune.

Le point à suivre concerne donc l’inclusion explicite ou la non-inclusion de la région saharienne dans les accords agricoles maroco-européens.

http://www.medias24.com/MAROC/NATION/169481-Maroc-UE-5-cles-pour-analyser-l-arret-de-la-Cour-de-Justice-europeenne.html

RadOne a écrit:

l'autonomie et la régionalisation avancé ne sont pas la meme solution ?

je pensais que si mais t'as l'air de différencier les 2.

Non. C'est très différent ...
La régionalisation concerne tout le pays, les régions n'ont pas autant de pouvoir  que ça (pas de parlement local donc pas la possibilité de légiférer par ex).
Le statut d'autonomie est spécialement développé pour le Sahara, il prévoit un gouvernement local, un parlement local (avec possibilité de voter des lois) et même une cour suprême régionale, en gros à part les domaines régaliens (défense, sécurité, diplomatie) et la commanderie des croyants, tes ministères à Rabat et ton parlement ne servent à rien dans la gestion des affaires locale du sahara.... c'est un peu le même cas de zanzibar et tanzanie... c'est un peu ce que Hassan II avait dit à une époque "je me contenterai du dirham et du drapeau" encore une connerie suite aux pressions US...

Une chose à retenire qui fera juriste prudence le Polisarien n'est pas le représentant exclusivif du peuple Sahraoui et cela émane de l'UE donc ils ne pourront plus rien contester à l'avenir.

2ème point le contribuable Algériens en plus d'avoir payer les avocats devra aussi payer tous les frais de procédure .

En conclusion comme en début d'année le PolsAlger on encore prit une gifle en cette fin d'année , faut croire qu'ils aiment ca.

Citation :

Accords agricoles: Que signifie l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne?
décembre 21
par Yassine Majdi
0 Commentaires
Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’application de l’accord agricole Maroc-UE aux provinces du Sud « est contraire au principe de droit international ». Que vaut cette appréciation?

Dans un communiqué publié ce 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce le rejet de la décision du Tribunal datant du 10 décembre 2015 qui annulait les accords agricoles entre le Maroc et l’UE. Ainsi, la demande du Polisario de faire annuler ces accords a été rejetée. Dans cette communication, la CJUE signale également que « les accords d’association de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara ». Mais que dit l’arrêt rendu par la CJUE à ce sujet et qu’implique-t-il ?

Polisario: du terrain au banc de touche


Dans son arrêt publié le 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le pourvoi introduit le 19 février par le Conseil de l’Union européenne et soutenu par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Portugal ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader). Un pourvoi ayant pour but de contester l’arrêt émis par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, le 10 décembre 2015. Dans cet arrêt, les accords agricoles entre le Maroc et l’Union européenne sont annulés car la conclusion des accords agricoles approuve « l’application dudit accord au Sahara occidental ».

Il est également stipulé dans le point 114 de l’arrêt du 10 décembre 2015 que « le Front Polisario est directement et individuellement concerné par la décision attaquée, il n’existe de ce point de vue aucun doute quant à la recevabilité du recours, contrairement à ce que font valoir le Conseil et la Commission ». Un point contesté dans le pourvoi introduit par le Conseil de l’Union européenne en févier 2016 et sur lequel la CJUE tranche dans le point 126 de son arrêt du 21 décembre. La Cour estime que le Tribunal a jugé « à tort que l’accord de libéralisation devait être interprété en ce sens qu’il s’appliquait juridiquement au territoire du Sahara occidental, avant de prendre cette conclusion comme prémisse de son analyse de la qualité pour agir du Front Polisario ». Ce qui permet à la CJUE de juger que « le recours du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) est rejeté comme irrecevable ». Une décision qui, pour un haut responsable marocain, signifie que le royaume a obtenu « gain de cause car l’accord demeure valable et le Polisario n’est pas jugé légitime pour mener ce genre d’actions».

L’accord agricole est-il applicable aux provinces du Sud ?

En vertu de la décision de la CJUE, l’accord reste effectivement « valable », mais son application aux provinces du Sud pose problème d’une perspective européenne. Dans le point 132 de l’arrêt du 21 décembre relatif à l’appréciation de la Cour, il est noté que « l’accord de libéralisation doit toutefois être interprété, conformément aux règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, en ce sens qu’il ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental ».

Une appréciation qui fait écho au point 107 de l’arrêt rendu par la CJUE dans lequel il est stipulé que le fait de « considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international de l’effet relatif des traités, lequel est applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc ». Pour un responsable de la diplomatie marocaine ces deux points, « ne figurent pas dans le jugement final, et certains arguments de la Cour sont contestables. La Cour ne peut pas se substituer à d’autres organes et statuer sur ce territoire». Dans un communiqué conjoint diffusé suite à la publication de l’arrêt de la CJUE, le Maroc et l’UE soulignent d’ailleurs que « la décision du Conseil de l’UE portant sur la mise en œuvre de l’Accord agricole UE-Maroc demeure à ce titre en vigueur ».

Le problème de la dénomination « territoire du Royaume du Maroc » qui figure dans les accords agricoles signés en 2012 demeure et il faut s’attendre à ce que l’Union européenne invite le Maroc à travailler avec elle sur les implications du jugement de la Cour. Officiellement les accords agricoles s’appliquent uniquement à ce territoire. Or le Sahara qui a un statut particulier aux yeux de la Cour de Justice, n’est pas compris dans l’appellation « territoire du Royaume du Maroc » selon elle. Il faudrait donc imaginer une redéfinition des termes des accords agricoles qui puissent englober également les provinces du Sud, « sans remettre en cause la légitimité du Maroc à conclure de tels accords sur l’ensemble de son territoire« , précise-t-on côté marocain.

https://telquel.ma/2016/12/21/accord-agricole-signifie-larret-cour-justice-lunion-europeenne_1528126

Citation :

Accord Maroc-UE : quelles sont les conséquences du verdict de la Cour européenne de justice ?


La justice européenne a débouté le Polisario de sa demande d'annulation de l'accord agricole entre le Maroc et l'Union européenne (UE). Mais elle a ouvert en même temps un débat épineux sur la place du Sahara dans les futurs accords.


Le verdict rendu, le mercredi 21 décembre, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de l’accord de libéralisation agricole entre le Maroc et l’UE, ouvre une nouvelle page dans les relations entre les deux partenaires. Elle a invalidé la décision du Tribunal européen, rendue le 15 décembre 2015, qui avait demandé l’annulation partielle de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE, après que le Polisario avait contesté l’inclusion du Sahara occidental dans cet accord, région dont il se considère le représentant légitime.


Côté pile, le jugement de la CJUE constitue une victoire évidente pour le Maroc puisqu’il annule le recours introduit par une entité qu’il ne reconnaît pas. À ce niveau, non seulement le Polisario a perdu la partie mais, en plus, il devra payer les frais de la procédure et ceux engagés par le Conseil de l’UE.

Côté face, le Polisario a été débouté par la Cour pour une question de principe. La CJUE estime que le Sahara ne doit pas être un champ d’application des accords de libéralisation entre le Maroc et l’UE vu que son statut n’a pas été arrêté par la communauté internationale. Sur la base de ce principe, l’entité, dirigée par Brahim Ghali, n’est pas concernée par de tels accords et n’a donc aucun droit de s’y opposer.

Affaire close. Le Maroc est de toutes les façons gagnant. Il n’y a plus aucune menace sur l’accord qui le lie à l’UE depuis 2012 et qui continuera donc à s’appliquer sur tout son territoire.

Statut du Sahara, là où la question se complique

Ceci dit, et c’est là que le sujet se complique, la CJUE reproche au Conseil européen, au moment de la conclusion des accords agricoles en 2012, de n’avoir pas respecté le principe du « Sahara à part ». Pour elle, tant que son statut n’est pas défini, le Sahara ne doit pas être considéré comme faisant partie du territoire marocain.

Ce faisant, la Cour se maintient dans une position de droit international, tout en ne fermant pas la porte aux prochains accords. Dans son arrêté, elle explique que ces derniers peuvent être conclus à condition que le territoire « en sus » soit ajouté d’une façon distincte et que le peuple de ce territoire accepte que cet accord lui soit appliqué.

Ce qui ne laisse pas présager de négociations faciles à l’avenir. Comment les prochains accords entre le Maroc et l’UE peuvent-ils être conclus à l’aune de cette position tranchée de la Cour sur le Sahara occidental ? Les ministres européens vont-ils carrément supprimer le Sahara des prochains accords, au risque de mettre en danger leurs relations avec un de leurs premiers partenaires commerciaux en Afrique ? Ou vont-ils choisir d’inclure ce territoire mais en soulignant son caractère « distinct » comme le préconise la Cour, ce qui risque de ne pas plaire non plus au Maroc ?

La balle est dans le camp des politiques

Car on sait très bien que le royaume n’acceptera jamais d’être mutilé de son Sahara, ou de le mettre dans un case à part. Le Sahara est une partie intégrante de sa souveraineté. Les ministres de l’UE se trouvent devant un choix politique difficile pour à la fois rester en accord avec la décision de leur justice et préserver leurs relations avec le précieux partenaire marocain.

Et s’ils optent pour la rigidité (exclure le Sahara des accords, ndlr), le Maroc ne manquera pas de mettre dans la balance des arguments solides : les services sécuritaires qu’il rend à l’Europe dans cette région à hauts risques, les projets de développement colossaux qu’il y a initiés afin d’améliorer le niveau de vie de la population et l’empêcher de sombrer dans l’extrémisme. Il pourra aussi jouer la carte de la stabilité politique, du leadership religieux…

Pour résumer, la négociation des futurs accords sera éminemment politique. Et cela, le Maroc et l’UE l’ont parfaitement compris. Suite au verdict de la CJUE, ils ont déclaré conjointement « qu’ils examineront toutes les implications possibles du jugement de la Cour et travailleront de concert sur toute question ayant trait à son application, dans l’esprit du partenariat privilégié UE-Maroc et des mécanismes prévus à cet égard ».

Le ballet diplomatique promet d’être intense. « Peut-être qu’il faudra s’entendre sur un mécanisme de consultation de la population sahraouie même si elle est déjà représentée au Parlement marocain, mais il est hors de question de négocier un futur accord sans cette partie de notre territoire », confie une source marocaine. Pour sauvegarder leurs acquis politiques, le Maroc et l’UE savent qu’il faudra désormais verrouiller le volet juridique.

http://www.jeuneafrique.com/386356/politique/accord-marocue-consequences-verdict-de-cour-europeenne-de-justice/

Shugan188 a écrit:

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ca dit quoi, frère?

La société ATTM mauritanienne céde la construction d'un barrage à la société marocaine STAM, pourtant ils doivent plutôt demander à leurs amis algeriens avec qui ils ont des accords commerciaux . Ils ne peuvent rien faire sans nous

http://atlasinfo.info/fr/node/656

Citation :

Maroc-UE: quel sens donner à l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice ?
22.12.2016 à 16 H 05 • Mis à jour le 22.12.2016 à 16 H 05
Par Kenza Filali
Le Maroc a obtenu gain de cause dans la réactivation de l’Accord agricole conclu avec l’Union européenne, mais l’arrêt de la CJUE affirme qu’il n’est pas applicable dans ses termes actuels au Sahara occidental, ouvrant une brèche politique majeure pour le Polisario qui compte exploiter ce point nodal dans ses futures batailles juridiques et diplomatiques autour de la question de la souveraineté du royaume sur le territoire
En 2012, l’UE et le Maroc avaient conclu un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche. Accord dont le Front Polisario a demandé l’annulation.

1- L’Accord agricole n’est pas applicable au Sahara occidental

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : l’accord de libre-échange en matière d’agriculture et de pêche conclu en 2012 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental et n’aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario.

Prononcé en audience publique à Luxembourg, mercredi 21 décembre, l’arrêt était très attendu car au cœur du conflit qui oppose depuis des décennies le Maroc et les séparatistes sahraouis.

2- Sur quelles bases le tribunal de l’UE avait annulé l’Accord agricole ?

Le 10 décembre 2015, le tribunal de l’UE rendait un arrêt qui annulait l’accord, donnant raison au Polisario. Le tribunal expliquait considérer que les accords d’association et de libéralisation étaient applicables « au territoire du Royaume du Maroc », et que sans précision, cela incluait le Sahara occidental. Par conséquent, le Front Polisario était concerné par l’accord et qualifié pour en demander l’annulation.

Le tribunal avait alors annulé la décision en question « en ce qu’elle approuve l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental ». En particulier, le Tribunal a considéré que « le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de cet accord, s’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux ».
3- Quels étaient les termes de l’appel de la décision ?

La décision du tribunal avait provoqué une vive réaction du Maroc qui avait peu après déclaré suspendre ses relations avec les institutions de l’UE. Embarrassée, celle-ci avait fait appel de la décision.

Le pourvoi avait été introduit le 19 février par le Conseil de l’Union européenne et soutenu par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Portugal ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader).

Il ne portait que sur des points de forme, notamment sur « la recevabilité de la plainte du Front Polisario », expliquait en mars dernier au Desk, Gilles Devers, l’avocat du Polisario. Bruxelles ne contestait donc pas les arguments de fond soulevés par les juges en première instance, à savoir que le Sahara occidental est considéré par l’UE et l’ONU comme un territoire non autonome et que le Conseil n’a pas pris de mesures avant 2012 pour s’assurer que l’accord agricole allait bénéficier à la population locale, conformément au droit applicable aux territoires non autonomes.

4- Quelles étaient les conclusions de l’avocat général de la CJUE ?

En septembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Melchior Wathelet avait déjà suggéré d’invalider l’arrêt ayant annulé l’accord.

Ses conclusions considèraient que « le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc, ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables ».

L’avocat avait constaté en substance que le Sahara occidental est, depuis 1963, « inscrit par l’ONU sur sa liste des territoires non autonomes ». S’agissant de la question de savoir si la portée des traités ou accords internationaux conclus par les États administrant des territoires non autonomes s’étend également à ces territoires, l’avocat général relève que « la pratique de la majorité de ces États démontre qu’une telle extension est subordonnée à sa prévision expresse lors de la ratification des traités ou accords. Or, les deux accords précités ne comportent aucune disposition visant à étendre leur champ d’application au Sahara occidental et une telle extension n’a pas été prévue non plus lors de la ratification de ces accords par le Maroc ».

En deuxième lieu, l’avocat général soulignait que l’Union Européenne et ses États membres « n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté ».

En troisième lieu, l’avocat général réfutait les arguments selon lesquels « la reconnaissance de l’extension de la portée des deux accords en cause au Sahara occidental s’impose au motif que ces accords seraient de toute manière appliqués, de fait, à ce territoire ». En effet, selon l’avocat général, les éléments examinés dans la présente affaire « ne suffisent pas pour établir l’existence d’une pratique générale et de longue durée qui irait, en toute connaissance des parties concernées, à l’encontre des termes mêmes de ces accords, termes qui limitent le champ d’application des accords au seul territoire du Maroc. Or, seule une telle pratique serait susceptible de constituer un nouvel accord entre les parties sur l’extension du champ d’application territorial des deux accords précités ».

En quatrième lieu, l’avocat général rappellait que, en principe, « le droit international ne permet pas d’étendre le champ d’application d’un traité bilatéral à un territoire qui constitue une partie tierce par rapport aux parties au traité. Or, le Sahara occidental constitue précisément un tel territoire par rapport à l’Union et au Maroc ».

En raison de l’inapplicabilité des accords précités au Sahara occidental, l’avocat général proposait alors à la Cour « d’annuler l’arrêt du Tribunal et de rejeter le recours du Front Polisario comme irrecevable car ce dernier n’a plus d’intérêt à faire annuler la décision contestée ».

Par ailleurs, même si les deux accords étaient applicables au territoire, l’avocat général était d’avis que « le Front Polisario n’est pas directement et individuellement concerné par la décision litigieuse et que, partant, son recours devrait également être rejeté à ce titre ».

Le Front Polisario « n’est reconnu par la communauté internationale que comme le représentant du peuple du Sahara occidental dans le processus politique destiné à résoudre la question de l’autodétermination du peuple de ce territoire et non comme ayant vocation à défendre les intérêts commerciaux de ce peuple. De plus, le Front Polisario ne semble pas être un représentant exclusif du peuple du Sahara occidental dans les relations internationales car il n’est pas exclu que l’Espagne, ancien colonisateur de ce territoire, détienne encore des responsabilités à cet égard », écrivait-il

5- Pourquoi le Polisario a-t-il été débouté ?

La CJUE a rejeté le recours du Front Polisario le jugeant « irrecevable » en se référant « au statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples », note le communiqué de la cour. L’accord ne s’appliquant pas au Sahara occidental, le Front Polisario ne peut donc s’y opposer. « Le Front Polisario n’est pas concerné par la décision par laquelle le Conseil a conclu cet accord ». Une décision qui va donc dans le sens de l’avis émis par l’avocat général de la CJUE.

Le Front Polisario ne peut être considéré comme le représentant légitime de la population du Sahara occidental selon l’arrêté de la CJUE. La CJUE souligne que selon « le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement », la population résidant dans les provinces du Sud « doit être regardé[e] comme un tiers ». La Cour estime qu’ « il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental ». Le Polisario devra en outre supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

6- L’Accord réactivé mais la définition politique de la territorialité contestée

La Cour a précisé se faisant que « il est exclu de considérer que l’expression « territoire du Royaume du Maroc », qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire ». En clair, la question de la souveraineté du Maroc sur le territoire contesté demeure posée en terme politique.

La Cour précise dans ce sens que « l’accord de libéralisation doit toutefois être interprété, conformément aux règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, en ce sens qu’il ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental ». L’arrêt insiste sur le fait que « considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international de l’effet relatif des traités, lequel est applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc ».

Dans un communiqué conjoint diffusé suite à la publication de l’arrêt de la CJUE, le Maroc et l’UE soulignent que « la décision du Conseil de l’UE portant sur la mise en œuvre de l’Accord agricole UE-Maroc demeure à ce titre en vigueur ». Ce qui implique que le Maroc et l’Union européenne devront, au vu du statut particulier du Sahara occidental, redéfinir les termes de l’Accord pour dépasser la contrainte de la dénomination « territoire du Royaume du Maroc » qui figure sur les traités. D’ailleurs la Cour invite les parties à cette réflexion estimant que « lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un État mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément ».
7- Une victoire à la Pyrrhus pour le Maroc

Si le Maroc a obtenu gain de cause en obtenant que le jugement du 10 décembre soit définitivement cassé, rétablissant la validité de l’Accord agricole et déboutant le Polisario en sa qualité de partie agissante, la diplomatie marocaine est désormais consciente du fait que ce bras de fer au long cours laisse de profondes stigmates et porte conséquence sur ses actions futures. Une brèche que le Polisario compte exploiter à fond dans ses prochaines batailles contre Rabat.

C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la déclaration conjointe du Maroc et de l’UE diffusée dans la foulée de la publication de l’arrêt qui « prend note » de la décision de la CJUE sans s’en satisfaire pleinement.

Une position de solidarité commune affichée – confortée par ailleurs sur le plan bilatéral par le Quai d’Orsay – qui rappelle en creux que le statut du Sahara occidental est discuté et négocié entre les parties dans le cadre d’un processus exclusivement onusien. Si la Cour européenne insiste sur une clarification de ce que doit englober le territoire du Maroc tel que mentionné dans les traités conclus entre le Maroc et l’UE, elle ne met pas en cause l’Accord lui même mais les termes de son champ d’application.

Autrement dit, seule l’application de l’accord au Sahara est dénoncée par l’arrêt, mais Bruxelles ne compte certainement pas forcer le Maroc à suspendre les exportations du territoire vers l’Union européenne. Une position déjà prise depuis le prononcé du premier jugement de 2015 puisque le Conseil de l’UE n’avait pas déposé de demande en référé pour surseoir à l’exécution de l’arrêt.

Pour le Polisario, le fait que la CJUE casse l’arrêt de première instance en déclarant irrecevable sa plainte, la question de fond sur la souveraineté marocaine demeure posée avec acuité et sera désormais mise en avant dans les prochains mois sur la base des conclusions de la Cour sur ce point nodal : deux plaintes similaires sont en cours d’examen au niveau des juridictions nationales, en France et au Royaume-Uni, déposées par la Confédération paysanne et par une association britannique pro-polisario. Ces plaintes étaient jusqu’ici en standby en attendant le verdict de la Cour européenne de justice.

https://mobile.ledesk.ma/enclair/maroc-ue-quel-sens-donner-larret-rendu-par-la-cour-europeenne-de-justice/

" la question de fond sur la souveraineté marocaine demeure posée avec acuité et sera désormais mise en avant dans les prochains mois sur la base des conclusions de la Cour sur ce point nodal : deux plaintes similaires sont en cours d’examen au niveau des juridictions nationales, en France et au Royaume-Uni, déposées par la Confédération paysanne et par une association britannique pro-polisario. Ces plaintes étaient jusqu’ici en standby en attendant le verdict de la Cour européenne de justice."

Voilà le probleme dont je parlais. Maintenant, les ennemis vont s'attaquer à nous sur ce point en demandant un etiquetage separé pour les produits venant du "territoire non autonome" avec possibilité de blocage de toutes les importations marocaines.

Il ne faut pas tourner autour du pot. La solution est de forcer UN etat membre de l'UE à reconnaitre la souveraineté du Maroc sur le territoire

Salut alphatango,

Sachant que notre accord à été signé avec une entité (UE) et non avec chaque pays, je ne pense pas que la reconnaissance par l'un d'entre eux nous évite les écueils.

Il faudra rapidement trouver une solution juridique avec l'UE, pour fermer la brèche ouverte par ce jugement.

Nous devrions mettre en avant plus les représentants de nos provinces du Sud, pour couper court à cette histoire de consultation des populations locales (parlementaires, présidents de régions etc.)

Puis dire que le dossier est en cours de négociation au sein de l'ONU (donc aucune autres organisations ou État n'a de droit d’ingérence dans le dossier )et en attendant la solution finale nous gérant les affaires courantes des populations avec leurs représentants.

nos officiels doivent apprendre a être pragmatique. On a beau faire les yeux doux aux occidentaux  rien ne changera. Les politiques et la justice jouent leur partition en parfaite harmonie شي كيكوي او شي كيبخ.

Le centre du monde change de plus en plus vers l'Asie. et il est temps de miser sur la Chine, Il faut inviter les Chinois a faire l'exploration du pétrole au Sahara . On a besoin d'argent pour ce développer, pour s'armer et être influent et devenir incontournable aussi et la on peut se ce faire respecter


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@PGM, la manière dont la decision du tribunal est ecrite fait qu'il suffit qu'un etat membre reconnaisse la souveraineté du Maroc pour que l'accord soit applicable à tout le territoire national.

Ceci est bien entendu mon interpretation du texte et de l'avis de Whatelet.

Alphatango j'ai la même crainte que toi !!!  c'est pour cela que selon moi après l'adhésion du Maroc à l'UA il sera temps de poser à plat nos relation avec l'UE et d'assumer notre rôle de puissance régional.... 

Nous avons des arguments à faire valoir et pour le moment nous la jouons porter la main sur le cœur (coopération Anti terroriste). 

J'ai pas le temps de dvp car qu travail mais te lire est toujours un plaisir

Il ne faudrait pas que par une action irréfléchie ou sur commande de l’extérieure par un sois disant soutient en cas de conflit armée que le Maroc fasse basculer notre region dans la guerre, nous avons su éviter les "printemps", les memes mains a l'origine des revolutions pourraient nous entraîner dans une guerre.

Il faut se débrouiller pour que le prochain accord avec l'UE ne soit pas qu'economique, voilà tout.
Cet accord est d'abord un accord  économique.  
Tandis que le  volet sécuritaire  par exemple est régis par des accords entre États (c'est le cas avec la france, Espagne et belgique). Idem pour une partie du volet migratoire qui est également basé sur les conventions entre état (accord de readmission par exemple).
Vous comprenez bien que là où nous avons un avantage concurrentiel, nous sommes face à des états (relation politique),  et là où nous sommes  moins fort (relation economique), nous sommes face à une entité informe.
Si nous mettons TOUT dans la balance, alors nous pourrons faire pencher la balance.
il n'y a pas  raisons de décoreler l'économique  du politique.
Quand on vous livre des tomates, elles sont marocaines de tanger à lagouira, quand on vous livre ou eun terroriste, l'information viens également du maroc de tanger à lagouira,  et quand on readmets un clandestin,  nous répondons de tous les Marocains de tanger à lagouira.  C'est un tout.

Quand Bonn ou Bruxelles  renvoi un clandestin marocain à Casa, ils 'cherchent pas à savoir s'il est originaire de Layoune que je sache ?. S'ils veulent faire de l'étiquetage specifique et bien nous l'appliquerons aussi aux clandos. ..il faudra nous prouver qu'il n'es pas "saharaoui"