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Fonction publique
Fonctionnaires : 13 échelles au lieu de 11

Le cabinet chargé de la refonte du système de rémunérations vient de rendre son rapport final. 13 échelles et autant d'échelons. Augmentation de la valeur des indices et du point indiciaire. Le salaire de base sera désormais plus important que l'indemnité et la fonction primera sur le grade.


Le grand chantier de réforme du système de rémunération dans la fonction publique, lancé depuis quelqu ministère de la modernisation des secteurs publics (MMSP), maître d’ouvrage du projet, est en phase de préparation des mesures d’accompagnement : élaboration des référentiels des emplois et des compétences, révision d’un arsenal de textes juridiques, notamment le statut général de la fonction publique, découpage administratif pour l’indemnité de résidence, etc. Il faut le préciser tout de suite, l’application de la nouvelle formule sera précédée de discussions avec les syndicats.
Quelle est l’économie générale de cette réforme ? Primo, la rémunération sera davantage liée à la fonction (ou à l’emploi) qu’au grade, comme c’est le cas aujourd’hui. Il ne s’agira évidemment pas de faire l’impasse sur le grade, mais son poids sera dorénavant moins prépondérant. C’est la raison pour laquelle un travail est actuellement mené (et presque achevé) pour répertorier les emplois et les compétences dans l’administration.
Secundo, et c’est peut-être le cœur de la réforme, la structure de la rémunération dans la fonction publique sera complètement inversée : au lieu d’une structure actuellement fondée sur les indemnités, qui constituent 72% de la fiche de paie, l’option prise est de donner la prééminence au traitement de base, lequel ne représente aujourd’hui que 28% de la rémunération.
Dans le monde, rappelle Hewitt-Demos, les indemnités représentent en moyenne 15% de la rémunération statutaire des fonctionnaires, soit l’exact contraire de ce qui se fait au Maroc. Dans le secteur privé, également, la part du salaire variable, c’est-à-dire des indemnités, représente entre 15% et 20% du salaire. Autrement dit, partout et quel que soit le secteur d’activité, privé ou public, c’est le salaire de base (le traitement de base pour les fonctionnaires) qui prédomine. Ce sera désormais le cas dans la fonction publique marocaine : 72,2% pour le traitement de base et 27,8% pour les indemnités.

Le hors échelle continuera d'exister

Comment y parvenir ? Les leviers d’action proposés par le groupement Hewitt-Demos pour, à la fois, donner du poids au traitement de base et ouvrir des perspectives d’évolution de la carrière et de la rémunération du fonctionnaire consistent en la mise en place d’une nouvelle grille indiciaire dans laquelle sont fondues la quasi-totalité des indemnités actuelles.
Sans entrer dans les considérations techniques par trop ardues de la nouvelle structure indiciaire, retenons seulement que celle-ci est construite autour de quelques innovations importantes : augmentation de la valeur des indices, augmentation de la valeur du point indiciaire, augmentation du nombre d’échelles (de 11 + hors échelle à 13 + hors échelle) et augmentation du nombre d’échelons (de 11 à 13).
Intéressant à noter, la refonte de la grille indiciaire et l’élargissement du traitement de base ont été conçus de telle sorte qu’ils ne produisent quasiment aucune incidence ni sur la rémunération actuelle des agents ni sur le Budget de l’Etat.
Toutefois, la création d’échelons supplémentaires, afin de permettre à certaines catégories de fonctionnaires d’évoluer dans leur carrière, est évidemment de nature à générer, de façon mécanique, un coût. En fait, au lieu de coût, il faudrait peut-être parler de juste réparation au profit des fonctionnaires dont la carrière, au bout de quelques années, se trouve bloquée, légalement si on peut dire.
Ce coût, le groupement Hewitt-Demos, se basant sur les mécanismes d’avancement, l’estime à 600 millions de DH (en cumul) sur six ans.
En revanche, sur les retraites, l’impact est significatif. Du fait de la législation actuelle (la loi du 30 décembre 1971), qui stipule que toute augmentation du traitement de base des fonctionnaires actifs doit bénéficier aux retraités, le nouveau système de rémunération qui sera mis en place devrait entraîner un coût supplémentaire pour le régime des pensions civiles et d’invalidité estimé à 3,6 milliards de DH.
Au vu de la situation financière de la Caisse marocaine des retraites (CMR), il est difficile d’imaginer qu’elle puisse supporter un tel surcoût. L’Etat non plus n’y pourra pas grand-chose, sauf à accepter de s’endetter davantage ; hypothèse hautement improbable !

Quel impact sur le régime des retraites ?

C’est sans doute pour cette raison que Dewitt-Demos a fait, à ce sujet, une proposition qui, a priori, risque fort de mécontenter les syndicats. Ce point pourrait même, à vrai dire, constituer le point majeur de discussion de la réforme, lorsque le moment viendra de la faire avaliser par les partenaires sociaux. La proposition des consultants consiste en effet à modifier la loi du 30 décembre 1971 (l’article 44 bis, en l’occurrence) afin de...couper le lien automatique qui existe entre l’augmentation du traitement de base des fonctionnaires actifs et la revalorisation des pensions. Malgré tout, et pour ne pas donner l’impression que cette réforme exclut les retraités, l’étude recommande d’indexer la revalorisation des pensions sur d’autres critères....C’est en effet une possibilité, mais quels pourraient être ces critères ? L’inflation par exemple ? Tout cela est aujourd’hui à l’examen au sein des structures de pilotage et de suivi de cette réforme, et dans lesquelles, outre le MMSP, on trouve les ministères des finances, de l’éducation nationale, de l’équipement, de la justice et de la santé.
Le ministère des finances, en particulier, est très attentif aux questions liées au coût de la réforme, et on imagine bien que les discussions sont assez serrées à ce sujet. Mais comment réformer sans supporter un minimum de coût ? La réforme de l’indemnité de résidence (voir encadré), proposée dans l’étude de Hewitt-Demos, en prolongement de la refonte du système de rémunération, aura, elle, forcément un coût, mais c’est en réalité le prix à payer pour assurer un redéploiement et une mobilité plus fluides des fonctionnaires. Mais ce coût, estimé à environ 700 millions de DH, peut s’avérer insignifiant par rapport aux retombées positives sur les régions.


FOCUS : Indemnités de résidence : cinq zones au lieu de trois
Les fonctionnaires bénéficient aujourd’hui d’une indemnité de résidence dont le montant est tributaire de la zone dans laquelle ils exercent. Le système actuel est basé sur la division du territoire en trois zones et à chacune est affectée une indemnité représentant un pourcentage du traitement de base : 25% en zone A, 10% pour les échelles 1 à 6 et 15% au-delà en zone B, et 10% en zone C. C’était une façon d’encourager les fonctionnaires à accepter plus facilement leur affectation. Mais le système est jugé inopérant du fait que l’indemnité est assise sur un traitement de base extrêmement faible. Du coup, l’indemnité est devenue insignifiante. Elle représente, en moyenne, 4% de la rémunération.
Pour faire jouer à l’indemnité de résidence le rôle de motivation censée être la sienne, le groupement d’études Hewit-Demos a proposé de la réformer. En gros, l’objectif visé est que cette indemnité devienne plus intéressante (puisqu’elle sera assise sur un traitement de base désormais plus important qu’il ne l’était) afin d’inciter les fonctionnaires à rejoindre leur lieu d’affection, et de compenser les déficits en équipements sociaux, économiques et culturels du lieu de résidence, d’autre part. Pour ce faire, il sera procédé à un nouveau découpage de zones, avec des taux d’indemnités progressifs. Au lieu de trois, il y aura désormais cinq zones, déterminées en fonction d’un certain nombre de paramètres objectifs. La distribution des cinq zones et des taux d’indemnité y afférentes est la suivante : zone A : 0%, zone B : 5% ; zone C : 10% ; zone D : 15% ; zone E : 20%.


Salah Agueniou. La Vie éco
www.lavieeco.com

2011-05-31