la reforme de la constitution

Rappel du premier message :

Salam a tout le monde!

débattons la reforme de la constitution du royaume, et participez au vote

http://reforme.ma/fr-Fr

Leo Africanus a écrit:

Ca bouje... clair difference entre les porte parole des parties marocains et la voix de peuple represente' cette fois par cette intelligente jeune dame. Le peuple marocain existe et ne peut pas continuer a etre represente' par le groupe des mediocres qui controle le pays. Le crie que j'ecoute c'est oui pour la Democratie et non pour mediocrocratie.

cette personne représente la voix du peuple ??!!

on le verra quand il y aura les élections legislatives, vers décembre 2011 ....

Citation :

Éditorial

Sans conteste, le PJD a livré à la Commission Mennouni un texte digne d’intérêt. Ceci, pour autant, ne diminue pas la valeur de notre critique générale qui avance que les partis politiques marocains dans l’ensemble ont livré des copies sans audace ni créativité.
Nous les examinerons toutes dans les jours qui viennent. Pour revenir à la proposition du PJD, deux remarques rapides. D’abord un effort de présentation indéniable qui traduit en fait une bonne rigueur méthodologique et une bonne déclinaison logique des réformes. Les sept objectifs de la réforme sont habilement «tricotés», ce qui donne une cohérence globale à la proposition constitutionnelle du PJD. En clair, que veut le PJD? Une monarchie parlementaire à référentiel islamique basée sur la Commanderie des croyants. Un Roi qui règne avec tous les attributs moraux que lui confère son ascendance religieuse. Et un gouvernement qui gouverne soulagé du poids des décisions les plus lourdes, celles qui relevaient autrefois de la compétence exclusive du Souverain, par un Haut Conseil d’État (HCE) présidé par le Roi lui-même. C’est encore une fois très habile. Le Conseil des ministres disparaît, et un Conseil de gouvernement aux larges attributions, présidé par le Premier ministre ou un président du Conseil, gouverne le pays. Il est responsable devant un Parlement doté de tous les pouvoirs utiles pour le contrôle. Saisine aisée du Conseil constitutionnel, statut avancé de l’opposition qui préside les commissions d’enquêtes, droit d’accès à l’information gouvernementale, audition des responsables, structuration des questions orales, etc. Le Conseil supérieur de la magistrature voit sa composition modifiée et voit, également, sa présidence confiée au premier président de la Cour suprême. Le ministre de la Justice est renvoyé naturellement à sa qualité de responsable des procureurs du Royaume chargés de requérir l’application de la loi. Une possibilité est même donnée aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel. Répétons-le, le texte du PJD n’est pas inintéressant. Maintenant comment peut-on évaluer politiquement cette proposition? Nous sommes un peu troublés. C’est en gros un texte qui s’appuie sur la religion et l’identité musulmane du pays pour déployer une mécanique constitutionnelle laïque qui s’attache aux vertus de la démocratie. Ce texte est même prêt à constitutionnaliser l’égalité homme-femme à condition que cette égalité soit compatible avec les valeurs de l’Islam, c’est dire. Il est difficile de savoir à quel modèle se réfère ce texte qui n’est ni turc, ni salafiste, ni chiite, etc. Il semble être un compromis, une tentative respectable et sérieuse d’adapter l’expérience de l’islamisme parlementaire à une sorte de modernité démocratique produit de la transition marocaine.
Le 01-04-2011 à 09:53
Par : Khalil HACHIMI IDRISSI

http://www.aujourdhui.ma/bonjour-details81717.html

En haut de page, les textes des propositions des partis politiques, en arabe, posté par Atlasonline
http://www.larbi.org/post/2011/03/Documents-%E2%80%93-R%C3%A9vision-constitutionnelle

Maintenant, il reste à savoir comment ça va se passer en commission chargée d'examiner toutes ces propositions, quelles sont les "consignes" reçues et les lobbys qui tentent d'influencer ces travaux...

Se sont ou les propositions de l'Istiqlal?De toute facon ca ne change rien, car toutes les propositions des parties politiques marocains vont dans le meme sens, et personnelement je crois qu'ils vont dans le bon sens: Changement du statut du roi en tan que chef de l'executif, maintenance de la figure de l'Imarat et de la primaute' de l'armee. Le reste serait responsabilite' du chef de gouvernement, que non Premier Ministre. Je trouve que les propositions du Palais sont encore plus progressistes que cellent propose' par l'USFP, mais bien ca reste mon opinion personelle, c'est pour ceci que je me demendais ou sont les proposition des autres parties et acteurs sociaux concernant la nouvelle constitution. Sont-ils depasse's par les evenements? Etaient-ils si conforte' dans le systeme qu'ils ont peur de perdre leurs privileges? Pourquoi cette insistence des grands parties a maintenir une seconde chambre au parlement quand c'est montre' evident que ce n'est qu'une perte d'argent pour les contribuables?

Si tous ces debats peuvent aboutir a une constitution qui tiendrait en compte toutes ces initiatives partisanes plus les voix de la societe' civile. La transition a une democratie reelle ne serait qu'une question du temps. Le temps necessaire pour qu'administre's et administrateurs apprennent comment se manager dans ce nouveau envirenement.

Leo Africanus a écrit:

Etaient-ils si conforte' dans le systeme qu'ils ont peur de perdre leurs privileges? ??????

Tous les réformistes demandent à élargir leur propre pouvoir ! (Pour te dire j'avais envie de gerber en entendant cet enc*** de benabdellah parler d'élargir le pouvoir du parlement)

Le 20 Février on a vu chaabi avec les manifestants et Tazi se prenait en photo toutes les minutes et les mettait en ligne sur Facebook

Rien qu'a voir ces deux là se mobiliser, ça remet en cause toute la crédibilité du mouvement !

Ajoute à cela Mly hichame qui fait (comment il a dit déjà ) qu'aiguiller la même personne qui a corrompu ou a eu des pratiques pas très net avec les F.A.R ! la même personne qui a investit plus de 200 millions de $ en Thaïlande alors que le peuple crève de faim (bon après on ne parle plus que de 100 millions $ ça change tout ) cette même personne qui lui a fallu faire ses études aux U.S.A et faire le tour du monde pour nous pondre "La monarchie parlementaire" ! la monarchie parlementaire ahlala ketret lhem tayde7ek !


Bien que tu suis l'actualité marocaine et que tu es intéressé par ce qui se passe au Maroc, tu ignore beaucoup sur les pratiques mafieuses qui touchent toutes les classes sociales. C'est normale, les étrangers qui en s'en conscient sont soit des mafieux soit des victimes (ce que je ne te souhaite pas). En tant que marocains ont est plus au courant de ce qui se passe et je peux te dire que la quasi totalité des trafiquants en tout genre et des mafieux marocains sont des élus !!!

Parmi toutes les personnes qu'on entend et qu'on lit ces temps-ci, combien on parlé des salaires des élus ? j'aimerais bien entendre un débat sur le plafonnement des salaires des élus par exemple ! Combien on demandé de poursuivre en justice (leurs amis et leurs compagnons de route) en fuite à l'étranger (la liste est longue) ? Combien on demandé à renoncer à l'immunité ?? Combien on demandé de réviser les comptes des entreprises de nos milliardaires en dollars ? Combien on remis en cause les pseudo appels d'offres publics ?

J'ai comme la petite impression qu'il payeront chère cette attitude qui consiste à prendre les marocains pour des imbéciles !

Comme l'a si bien dit PGM

PGM a écrit:

En effet Léo,
s'ils continuent comme ça, il y aura bien une marche "du million", mais pa celle qu'il croit.
PGM

On est pas dupe !

est -ce que vous avez retenu des propositions qui sortent des lieux communs ?

moi il y a 3 propositions que j'ai trouvé interessantes et qui vont ouvrir débat :

- l'abaissement du droit de vote à 17 ans

- le vote des étrangers aux elections municipales et régionales

- droit à la même part d'héritage entre les femems et les hommes ..


vous en avez vu d'autres intéressantes ? ...

J'ai bien lu 2/3 trucs interessants :

1/ Création d'une cours dédiée au contrôles des agents de l'états (nationaux ou régionaux). Tout élu ou fonctionnaire (de certains échelons) doit faire une déclaration de patrimoine et peut être contrôlé à tout moment.

2/ Validation par les deux assemblées des orientations stratégiques du pays (nucléaire, grands travaux, certains traités...)

3/ interdiction définitive et absolue du travail des enfants et scolarisation réellement obligatoire (quand bien meme nous avons déjà signé X conventions...)

4/ Etablissement d'un service national (militaire ou civil) de 6 à 12 mois d'ou serait constitué un corp de reserve

5/ Une loi Littoral (proche de ce qui se fait en France), nulle ne pourra être propriétaire d'une parcelle de côte.

.../...

PGM

Ta troisième proposition n'est pas si intéressante que sa marques...

Une traduction serait l'idéal concernant les propositions du PJD je suis vraiment intéressé

Moi, l'idée d'un service militaire/civil me séduit beaucoup.
Au moment ou nous régionalisons, il est important que sauvegarder également la notion de Patrie, et pour ça, rien ne vaut le mélange social et régional autour des problématiques nationales. Durant ce service, les appelés pourraient participer à nombres de tâches d'utilité publique (nettoyage des plages, alphabétisation, aides diverses aux populations/ONG...) et pourraient également se former (secourisme par exemple). Une telle manne de bras soulagerait les agents de l'etat dont les effectifs sont notoirement insuffisants. Ce service permettrait de créer une anti-chambre entre la fin de la scolarité et le début de la vie pro.

L'etat, au regard des besoins, créera un corp de reserve en piochant dans ces effectifs (medecins, techniciens...). Cette reserve pourra être requise en fonction des impératifs de l'etats (catastrophes naturelles, opérations coups de poing de securité civile).

PGM

Leo Africanus a écrit:

Se sont ou les propositions de l'Istiqlal?

Présentation du texte des propositions de l'Istiqlal aujourd'hui à 16h, au siège du parti à Rabat.

PGM a écrit:

Moi, l'idée d'un service militaire/civil me séduit beaucoup.
Au moment ou nous régionalisons, il est important que sauvegarder également la notion de Patrie, et pour ça, rien ne vaut le mélange social et régional autour des problématiques nationales. Durant ce service, les appelés pourraient participer à nombres de tâches d'utilité publique (nettoyage des plages, alphabétisation, aides diverses aux populations/ONG...) et pourraient également se former (secourisme par exemple). Une telle manne de bras soulagerait les agents de l'etat dont les effectifs sont notoirement insuffisants. Ce service permettrait de créer une anti-chambre entre la fin de la scolarité et le début de la vie pro.

L'etat, au regard des besoins, créera un corp de reserve en piochant dans ces effectifs (medecins, techniciens...). Cette reserve pourra être requise en fonction des impératifs de l'etats (catastrophes naturelles, opérations coups de poing de securité civile).

PGM

je suis d'accord mais reste a trouvé le budget pour sa car c'est sur sa va couté cher .

marques a écrit:

est -ce que vous avez retenu des propositions qui sortent des lieux communs ?

moi il y a 3 propositions que j'ai trouvé interessantes et qui vont ouvrir débat :

- l'abaissement du droit de vote à 17 ans

- le vote des étrangers aux elections municipales et régionales

- droit à la même part d'héritage entre les femems et les hommes ..


vous en avez vu d'autres intéressantes ? ...

Excellentes idees,on va etre en avant que les pays democratiques.

marques a écrit:

est -ce que vous avez retenu des propositions qui sortent des lieux communs ?

moi il y a 3 propositions que j'ai trouvé interessantes et qui vont ouvrir débat :

- l'abaissement du droit de vote à 17 ans

- le vote des étrangers aux elections municipales et régionales

- droit à la même part d'héritage entre les femems et les hommes ..


vous en avez vu d'autres intéressantes ? ...

la 3eme est contre l'islam sa implique que on sera plus un pays musulman bon faut pensé au conséquence de cela .

leadlord a écrit:

marques a écrit:

- droit à la même part d'héritage entre les femems et les hommes ..

la 3eme est contre l'islam sa implique que on sera plus un pays musulman bon faut pensé au conséquence de cela .

Voila une opinion bien salace

Moi je veux que ma mère touche autant que mon oncle sur l'héritage de mon grand père, ma mère ne vaut pas moins que mon oncle. et je te défie de me dire qu'elle vaut moins que lui.

cela fait partie de la chari3a, il en va de meme pour le droit de garde qui se perd en cas de remariage pour une femme, donc est punie d'avoir divorcée, elle aurait mieux fait de rester mariée avec le pere de ses enfants sachant que les lui retirer est le pire des chatiments

pour ta maman elle doit s'estimer "heureuse" d'avoir un ou des freres, imagine si elle etait seule ou n'avait que des soeurs elles n'auraient rien eues, c'est leur(s) oncle(s) paternel qui aurait absolument tout rafler

La prescription qui veut que la part de l'homme soit le double de celle de la femme dans le cadre des successions, répondait a une réalité sociale qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui. Autrefois, la femme était prise en charge par son époux et c'était l'ainé des garçons qui assumait ses parents dans leurs vieux jours. Cette disposition avait toute sa pertinence a l'époque et garantissait a l'homme une part proportionnelle a ses devoirs (assumer son épouse, sa progéniture et ses parents, sans compter la dot). De nos jours, le partage des taches impose un partage équitable de l'héritage.
La loi ne peut s'appliquer qu' au regard de l' esprit qui la sous tend.
Le Prophete lui même (sws) rappelait que l'homme et la femme étaient des frères siamois devant les obligations et les droits.

Merci de rester sur la constitution, d'autres topics permettent de discuter législation religieuse.

PGM

Le Maroc est un pays musulman et son droit s'inspire de la chari'a, l'héritage fait partie de ce droit là et la femme n'hérite que d'une part tandis que l'homme héritera de deux, l'homme est celui qui doit subvenir aux besoins de la famille et c'est toujours le cas dans une grande majorité des familles maghrébinnes sans oublier le fait que la femme reçoit de la part de l'homme une dote importante, ces dispositions sont totalement dans l'ère du temps, pas besoin de changer ça et l'héritage au maroc représente déjà de gros problèmes à l'ordre social (notamment émeute à hoceima cet hiver et ce n'est que le début), pas la peine de copier le droit des occidentaux pour leur faire plaisir, les marocains veulent que l'islam soit appliqué dans ses dispositions égalitaires, et celle ci en fait partie.
Modifier cette partie du droit ne ferait que diminuer la légitimité du titre de "amir al mouminine" du roi.

tarikibnouzyad a écrit:

Le Maroc est un pays musulman et son droit s'inspire de la chari'a, l'héritage fait partie de ce droit là et la femme n'hérite que d'une part tandis que l'homme héritera de deux, l'homme est celui qui doit subvenir aux besoins de la famille et c'est toujours le cas dans une grande majorité des familles maghrébinnes sans oublier le fait que la femme reçoit de la part de l'homme une dote importante, ces dispositions sont totalement dans l'ère du temps, pas besoin de changer ça et l'héritage au maroc représente déjà de gros problèmes à l'ordre social (notamment émeute à hoceima cet hiver et ce n'est que le début), pas la peine de copier le droit des occidentaux pour leur faire plaisir, les marocains veulent que l'islam soit appliqué dans ses dispositions égalitaires, et celle ci en fait partie.
Modifier cette partie du droit ne ferait que diminuer la légitimité du titre de "amir al mouminine" du roi.

Tariq c'est du BS. sorry cela ne diminura rien de AAM. La femme travaille aussi maintenant on ne vis pas dans le premier hegire.Islam d'accord mais l'ijtihade encore mieux sauf al taklikh qui est horrrrrrrrrrrible.

personne ne s'aventura sur Al Ijtihad en ce qui concerne l'Héritage je pense, c'est une sorte de science divine, puisque c'est le tout puissant qui a posé les régles qu'on connait aujourd'hui, et non pas le prophéte ... mieux encore, je pense que dans beaucoup des cas, la femme a plus de droit que l'homme ...
j'aime pas lier ce sujet au fait que la femme travaille ou pas, parceque le travail de la femme ne date pas d'aujourd'hui, ni de l'époque du prophéte ..

autre proposition de l'istiqlal (mais reste à voir le lien avec la Constitution ) :

- créer un impot sur la fortune au Maroc

marques a écrit:

autre proposition de l'istiqlal (mais reste à voir le lien avec la Constitution ) :

- créer un impot sur la fortune au Maroc

oui exact ils nous prennent pour des c...... Apres avoir envoyer leur fortunes a l'etranger il y a de cela depuis 40 ans.

impot sur la fortune est une bonne idee (che3bi va s évanouir sans oublier sefrioui et benjaloune ...), mais toucher a l heritage je suis pas d accord et je crois pas que les marocains vont l accepter

Une analyse a mediter:

Citation :

Morocco: Beyond King’s Speech & Constitutional Reform
04/05/11


Elevate the judiciary to the status of an independent power and reinforce the prerogatives of the Constitutional Council to enhance the primacy of the Constitution, of the rule of law and of equality before the law…[i] (King Mohammed VI, March 9, 2011)

An Introduction to Implementing a Vision of an Improved Judiciary in Morocco

Norman L. Greene
King Mohammed VI’s speech on March 9, 2011, once again, stressed the importance of an independent judiciary for the rule of law and equality. Several years ago in a 2008 Throne Day speech, he underscored the importance of upgrading and revamping the judiciary to foster economic development in Morocco.
[I]t is necessary to boost the citizen's trust in the rule of law and provide legal safeguards for his judicial security. This is why we are determined to carry on with our effort to upgrade the judiciary and preserve its independence and ethical standards. The aim is not only to uphold rights and to right wrongs, but also to foster a climate of trust and legal security, which will act as a catalyst for boosting development and investment flows. I must therefore stress again the need to put the overhauling of justice on top of the reform agenda. This is why I urge the government to work out a well-defined plan to revamp the judiciary. [ii] (King Mohammed VI, July 30, 2008)

He made important observations on judicial reform between the two speeches as well, particularly in a major speech on judicial reform in August 2009,[iii] where he observed, among other things:

The judiciary is not only an essential prerequisite to ensure citizens are equal before the law, but it is also a mainstay of justice and of social stability. In fact, the legitimacy of the state itself and the inviolability of its institutions derive their strength from the power of justice, which is the cornerstone of governance systems….We seek to make justice more trustworthy, credible, effective and equitable, because it serves as a strong shield to protect the rule of law. It is a pillar of judicial security and good governance, and acts as a booster for development.[iv]

A first order question is how to get from A (the King’s words) to B (an improved judiciary)? Here are some basic principles followed by action steps for consideration.

Basic principles of judicial independence.

Judicial independence is a structural matter as well as a behavior matter. Structural independence addresses the judiciary’s relationship to other branches of government and is sometimes related to the phrase “separation of powers.” It asks whether government, as constitutionally organized, lends itself to an independent judiciary.[v] Behavioral independence relates to not just whether judges are “dispassionate and free from bias, but [whether they are] willing to take difficult positions, to resist corruption, and to make truly independent decisions.”[vi] “Part of behavioral independence resides in the judge as a person” and depends on the judge’s place in society and education.[vii]

This article shall make observations and suggestions regarding both.

Eliminate interference with judicial independence.

The impact of the executive’s authority over the administration of justice [in Morocco] is not always obvious in daily life. When the justice system has to deal with an affair involving the illegal fortunes of leading members of society, however, it rapidly becomes visible.[viii]

No one in government should indicate to a judge how he or she wants a case to be decided with power to compel or intimidate. Any attempts to do this should be publicized and appropriate action taken. A recent observation indicates that this problem continues in Morocco.[ix] This is not an issue of whether judicial independence is required as a matter of Moroccan law (which it is),[x] but rather whether it exists as a matter of fact, and if it does not, how to achieve it.[xi] Neither should a judge ask anyone for their input on the case – specifically, on how to decide it -- other than the parties to the case in the presence of each other.

Separate judicial selection and promotion from other branches of government.

Maximizing independence requires insuring that judges’ careers do not depend on pleasing those with political and economic power. Among other things, this is necessary and helpful both to prevent politicians from interfering with judicial decision-making and to stop incumbent politicians from targeting their political opponents by using the power of civil and criminal courts as a way of sidelining potential challengers.[xii]

Achieving this requires attention to judicial selection and promotional processes. According to a 2010 USAID-sponsored report on Morocco, “[t]he current judicial system [in Morocco] is permeable to political influence, and the mechanisms through which judges are appointed, promoted, sanctioned, and dismissed leave them vulnerable to political retribution.”[xiii] The hope of career enhancement needs to be removed as one incentive for becoming less independent.

Thus it is necessary to develop independent committees to select or nominate judges for selection or promotion, without involvement of other branches of government. For example, the Ministry of Justice should have no involvement in the process.[xiv] In a leading text not involving Morocco (but applicable to it), the author observed that “[i]f promotion is handled by a government agency – the ministry of justice – independence may be compromised….One outcome may be judges who are reluctant to stand up to the government.”[xv] Also, selection or promotional committees for judges should have rules governing their own performance that should include ethics, confidentiality, and non-interference by others.

This is not a question of whether separation of powers between the executive, legislative and judicial branches is required by law (which it is); rather, it is a question of whether it is required (or exists) as a matter of fact.[xvi]

Corruption and more



Eliminating corruption furthers judicial independence. A corrupt judge is not an independent judge. Rather, the corrupt judge’s own interest takes priority over the judge’s commitment to the law.

Are there adequate laws against corruption? If not, pass them. If passed and not enforced, enforce them. Allocate needed resources to the enforcement and investigative branches.[xvii]

Encourage reporting of corruption, and provide for confidential ways to report. If people are too intimidated to report, nothing will be reported except by the boldest. There should be no retaliation by or on behalf of judges or other authorities permitted against persons who report corruption. If there is retaliation, it should be punishable as a separate offense in the nature of witness intimidation.

As a further safeguard against corruption, judges should be adequately compensated to remove temptation.[xviii] Appropriate salaries should be agreed on and paid. Are underpaid judges more corrupt than adequately paid ones? Although this is debatable and a poorly paid judge is capable of being an excellent judge, low payment in the case of some individuals may provide an incentive to do the wrong thing.

Other reasons to provide judges adequate compensation include enabling them adequately to support their families and attracting and retaining qualified persons to and in a judicial career. Enhancing the prestige of the judiciary is also important for this purpose.[xix]

Code of Judicial Responsibility and Judicial Discipline.

Independence is necessary but not sufficient. An independent judiciary might itself be irresponsible or corrupt. If judges operate with inadequate outside checks, they may become slothful, arbitrary or venal. Thus, the state must insulate judicial institutions from improper influence at the same time as it maintains checks for competence and honesty.[xx]

Improvement of the judiciary does not only require judicial independence, but also judicial accountability. As part of judicial improvement, the mechanisms for holding judges accountable for their compliance with professional and legal standards should be developed or refined. This may include the following action items addressed below.

Review and, if necessary, develop and improve codes of judicial conduct. These should include rules of behavior, such as fairness and good temperament in the courtroom; rules governing when a judge cannot sit on a case because of conflicts of interest or other reasons putting in question her impartiality; and many other things. One important subject in any legal system includes the elimination of secret communications involving judges and parties. Specifically, communications may not be ex parte: if there are two parties to a case, each side must be aware of the other parties’ communications to the judge. For instance, one side may not speak privately with the judge without permission or knowledge of the other side regarding its case.

Judicial codes should be publicized and become part of the culture among judges, lawyers and the public. Presentations or seminars may be given and articles written on them. Law schools and bar associations may serve as actual or potential venues, among other places. If legal education and bar associations need expansion or development, that is another task to address.[xxi]

Removal and discipline of judges for non-criminal but unethical conduct should be handled by judicial conduct commissions or equivalents. These need to be organized or if already organized, updated and adequately funded. Their fairness and effectiveness must be regularly assessed from the standpoint of the judges and the public.[xxii]

Enhance freedom of the press. For the steps toward judicial independence and accountability to be most meaningful and useful, the press should be encouraged to investigate and report abuses. Not only should problems, where appropriate, be reported to deter others, but successes should be reported as models for others.

Perception of Justice



We all know there are other countries where, for various reasons, the

public lacks confidence in the judiciary…And where those things have happened, I think there have been bad results for the people who live in the country, not just for the judges, not just for the lawyers, but for the ordinary man and woman who lives in the country.[xxiii]

(U.S. Supreme Court Justice Stephen Breyer)



An important purpose of reform is not only to improve the reality of impartial justice but also the public perception of justice. For example, a number of Moroccan and Moroccan-American colleagues have stressed the importance of their being treated with dignity, both by the police and the courts in Morocco. In some cases, I was informed, people are afraid that because of corruption and other failures by the courts, they “could go to the police station as a plaintiff and emerge as the defendant.” In other words, one’s complaint against another for a crime may get distorted into a complaint against oneself. People also fear a lack of fair treatment where their adversary is rich or powerful.[xxiv] Public confidence that judges will act impartially so as to preserve the dignity of all participants in the Moroccan legal system and uphold the law is essential.

Conclusion

King Mohammed VI has a stated plan to implement his March 2011 speech, well aware that one does not achieve the ideals set forth by speeches alone. Indeed, the King’s speech mentioned a “comprehensive package” of constitutional amendments that he is going to propose and added, “Consistent with a standard practice of resorting to a participatory approach in all the major reforms we have introduced so far, I have decided to set up an ad hoc committee for the revision of the Constitution.”[xxv] On the way to reform, reference to broad Moroccan constitutional principles as well as models from appropriate international organizations (such as those of the United Nations[xxvi] and others[xxvii]), will provide some guidance on what is required (should the King and his colleagues be inclined to consider approaches from outside Morocco).[xxviii]

This article partly focuses on a level of detail unlikely to be the subject of broad constitutional provisions or models. But the details provided here are just a beginning, and they may themselves also require more specificity; and I am well aware that each may itself be a project. Nonetheless, the success of the King’s proposal may lie in taking actions such as these or others as further refined. Such measures may help bring Moroccan justice into the first-rank among nations. Each day that passes is another opportunity for justice (or injustice) to be done.



Copyright © 2011 by Norman L. Greene.

Author: Norman L. Greene is a United States lawyer in New York, N.Y. who has written and spoken extensively on judicial reform, including judicial independence; the design of judicial selection systems and codes; and domestic and international concepts of the rule of law. See e.g., Norman L. Greene, The Judicial Independence Through Fair Appointments Act, 34 Fordham Urb. L.J. 13 (2007). He has written a number of articles regarding Morocco and the Moroccan-American community as well. He gratefully acknowledges the work and inspiration over the years of those he has met who have dedicated themselves to enhancing the rule of law in Morocco and elsewhere.







[i] King Mohammed VI Speech, March 9, 2011, Rabat, Morocco, available at http://www.map.ma/eng/sections/speeches/hm_the_king_addresse_6/view As noted on the official government website, the King’s speech received international acclaim. See e.g., Constitutional reforms announced by HM the King, “model in the region,” Hillary Clinton, available at http://www.maroc.ma/PortailInstAn/Templates/Actualites.aspx?NRMODE=Published&NRNODEGUID=%7bD48287A2-CCBF-4020-ACBE-9D7C55551ABA%7d&NRORIGINALURL=%2fPortailInst%2fAn%2flogoevenementiel%2fReforms%2bannounced%2bby%2bHM%2bthe%2bKing%2bmake%2bMorocco%2bstronger%2ehtm&NRCACHEHINT=NoModifyGuest

[ii] HM King Mohammed VI Speech on 9th anniversary of Throne Day (July 30, 2008), available at http://www.map.ma/eng/sections/speeches/full_text_of_ hm_king_1/view See also MoroccoBoard, Morocco: Justice Lack Independence & Public Confidence, December 21, 2010, available at http://www.moroccoboard.com/news/34/5005 (“The dispatch pointed [out] that the king considers judicial reform to be a priority, and listed the need of professional training of judges in both law and ethics and concluded that without serious steps to eliminate meddling by officials in the justice system, reform would not succeed.”)

[iii] The full text of the King’s speech is available here. Full text of HM the King's speech on 56th anniversary of the Revolution of the King and the People http://www.map.ma/eng/sections/speeches/full_text_f_hm_the_k/view See also USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. iii,, available at http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNADT305.pdf, observing as to the same speech:

In a speech in August 2009, marking the 56th anniversary of the 1953 Revolution, King Mohammed VI laid out a multi-part strategy for judicial reform. The elements of his strategy for reform include: strengthening guarantees of judicial independence, modernizing the regulatory framework, overhauling institutional structures and staffing, increasing efficiency, and implementing measures to prevent corruption and abuse of office.

Although this article refers to the author of the report as USAID, the author is stated in the report to be DPK Consulting, a contractor, for review by USAID. The sponsoring USAID office is listed as Rule of Law Division, Office of Democracy and Governance, USAID (DCHA/DG/ROL). See also Siham Ali, King Mohammed VI calls for overhaul of judicial system, August 24, 2009, available at http://www.magharebia.com/cocoon/awi/xhtml1/en_GB/features/awi/features/2009/08/24/feature-01

[iv] See Full text of HM the King's speech on 56th anniversary of the Revolution of the King and the People available at http://www.map.ma/eng/sections/speeches/full_text_f_hm_the_k/view

[v] KENNETH W. DAM, THE LAW-GROWTH NEXUS: THE RULE OF LAW AND ECONOMIC DEVELOPMENT 107 (The Brookings Institution 2006).

[vi] KENNETH W. DAM, THE LAW-GROWTH NEXUS: THE RULE OF LAW AND ECONOMIC DEVELOPMENT 107 (The Brookings Institution 2006).

[vii] KENNETH W. DAM, THE LAW-GROWTH NEXUS: THE RULE OF LAW AND ECONOMIC DEVELOPMENT 112 (The Brookings Institution 2006). See also id. at 115 (“The place in society that a judge enjoys, and feels he has, depends very much on the quality of judges and how the public views them.”)

[viii] Transparency Maroc, Casablanca, Royal power and judicial independence in Morocco, Transparency International, Global Corruption Report 2007, Part II, Country reports on judicial corruption, p. 233, available at http://www.transparency.org/publications/gcr/gcr_2007#download The voluminous Transparency International, Global Corruption Report 2007, which contains contributions from various authors on many countries (including Morocco), provides an interesting overview on international judicial reform from many perspectives.



[ix] See Foreign Minister Taieb Fassi Fihri, Embracing Reform: A Message from King Mohammed VI of Morocco, March 23, 2011, p. 15, uncorrected transcript available at http://www.brookings.edu/~/media/Files/events/2011/0323_morocco/032311_morocco_transcript.pdf at 15 (“First, [Morocco is seeking] total [judicial] independence. It’s not the reality today. And because some calls [come] from time to time, from the Justice Department to some judge. But now we want to assure this total independence.”)

Nor is the issue of judicial independence fully resolved in the United States. See, e.g., Norman L. Greene, Perspectives from the Rule of Law and International Economic Development: Are There Lessons for the Reform of Judicial Selection in the United States?, 86 DENV. U. L. REV. 53 (2008) (among other things, addressing the rule of law, judicial independence, and judicial elections in the United States); Norman L. Greene, How Great Is America’s Tolerance for Judicial Bias? An Inquiry into the Supreme Court’s Decisions in Caperton and Citizens United, Their Implications for Judicial Elections, and their Effect on the Rule of Law in the United States, 112 W.Va. L. Rev. 873 (2010).

[x] Nathan J. Brown, Arab Judicial Structures: A Study Presented To The United Nations Development Program (2001), available at http://www.undp-pogar.org/publications/judiciary/nbrown/morocco.html (citing “Article 82 [of the Moroccan Constitution]. The Judiciary shall be independent from the legislative and executive branches.”) The Moroccan Constitution’s Judiciary articles also appear at USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. 12.



[xi] MoroccoBoard, Morocco: Justice Lacks Independence & Public Confidence, Wikileaks, December 21, 2010, available at http://www.moroccoboard.com/news/34/5005 (“A cable, recently released by wikileaks, and written a year ago by the US Embassy in Rabat, noted that the Moroccan judicial system lacks independence and public confidence, and it represents an impediment to Morocco's development and reform….The Judges are not independent of the Ministry of Justice, political pressure to influence outcomes is used by officials and palace insiders.”)

[xii]Susan Rose-Ackerman, Judicial independence and corruption, in Transparency International, Global Corruption Report 2007, available at http://www.transparency.org/publications/gcr/gcr_2007#culture, p. 16 (the article makes general observations but is not specific to Morocco.) Judicial independence may be threatened by other branches of government, of course. But, as previously noted, it may also be threatened by the judicial election system in place in a number of states in the United States. Any observations in this paper about other countries are not intended to suggest that there are no judicial independence problems or issues in the United States.

[xiii] USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. 12.

[xiv] See Siham Ali, King Mohammed VI calls for overhaul of judicial system, August 24, 2009, available at http://www.magharebia.com/cocoon/awi/xhtml1/en_GB/features/awi/features/2009/08/24/feature-01, noting:

It is high time that Morocco change the poor domestic and international perception of its justice system, said Habib Choubani of the judiciary committee in parliament. Also important is the independence of the judiciary from the government, "for as long as the Minister of Justice has... a role in the appointment of judges, it will be impossible to speak of an independent judiciary."

See also USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. 13:

[The Ministry of Justice] exercises significant influence over the appointment, discipline, transfer, and promotion of judges. The exercise of these powers makes judges beholden to the [Ministry] not only for their initial appointment but for their continued job security as well, with obvious negative implications for judicial independence.

[xv] KENNETH W. DAM, THE LAW-GROWTH NEXUS: THE RULE OF LAW AND ECONOMIC DEVELOPMENT 117 (The Brookings Institution 2006).

[xvi] Nathan J. Brown, Arab Judicial Structures: A Study Presented To The United Nations Development Program (2001), available at http://www.undp-pogar.org/publications/judiciary/nbrown/morocco.html (“The Moroccan constitution clearly endorses the principle of separation of powers, but the Ministry of Justice still plays a significant role in judicial affairs.”)

[xvii] See USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. 8 (“In December 2008, the King appointed the members of the Corruption Prevention Instance, in part to comply with the UN Convention against Corruption which entered into force for Morocco in 2007, but also in reaction to Morocco’s low score on several key corruption indices, such as that of Transparency International. The mission of the Instance is the prevention of corruption although it has neither powers of investigation nor prosecution.”)

[xviii] Nathan J. Brown, Arab Judicial Structures: A Study Presented To The United Nations Development Program (2001), available at http://www.undp-pogar.org/publications/judiciary/nbrown/morocco.html (“There have been some complaints in recent years that salaries are low and the Ministry of Justice has worked to improve the situation in order to combat opportunities for corruption.”)

[xix] KENNETH W. DAM, THE LAW-GROWTH NEXUS: THE RULE OF LAW AND ECONOMIC DEVELOPMENT 116 (The Brookings Institution 2006). Addressing Ukraine, the author observes that there is little judicial independence, low judicial pay, and “’law students continue to consider a judgeship ‘the lowest position available in the legal profession.’” Id.

[xx] Susan Rose-Ackerman, Judicial independence and corruption, in Transparency International, Global Corruption Report 2007, available at http://www.transparency.org/publications/gcr/gcr_2007#culture, p. 16. See also id. at 24 (“Corruption in the judiciary can occur even when the courts are independent of the rest of the state. In fact, their very independence may facilitate corruption because no one has the authority to oversee them.”).

[xxi] Nathan J. Brown, Arab Judicial Structures: A Study Presented To The United Nations Development Program (2001), available at http://www.undp-pogar.org/publications/judiciary/nbrown/morocco.html (“Morocco has established the National Institute of Judicial Studies which has a mandatory three-year training period for new judges. The Institute is working to expand its offerings for continuing education for judicial personnel. All judges trained in recent years are graduates of the National Institute for Judicial Studies, where they undergo 3 years of study heavily focused on human rights and the rule of law.”)

[xxii] For Morocco’s current system of judicial evaluation, see Nathan J. Brown, Arab Judicial Structures: A Study Presented To The United Nations Development Program (2001), available at http://www.undp-pogar.org/publications/judiciary/nbrown/morocco.html (“Judicial supervision and inspection is a generally the responsibility of the Ministry of Justice, although judicial personnel are used extensively in the task. Each level of courts carries some responsibility as well and sanctions are meted out by the Supreme Judicial Council.”)

[xxiii] Frontline: Justice for Sale (1999) (PBS television interview of Stephen Breyer & Anthony Kennedy), http://www.pbs.org/wgbh/pages/frontline/shows/justice/interviews/supremo.html (quoting United States Supreme Court Justice Stephen Breyer).

[xxiv] See USAID, Morocco Rule of Law Assessment, September 2010, p. 12 (“In general, justice in Morocco is perceived by the public to be more of a matter of access to power rather [than] the function of an independent and impartial rule of law system….The public in general lack confidence in and respect for the judicial system.”)

[xxv] Speech of King Mohammed VI, March 9, 2011, Rabat, Morocco, available at http://www.map.ma/eng/sections/speeches/hm_the_king_addresse_6/view

[xxvi] See David Tolbert & Andrew Solomon, United Nations Reform and Supporting the Rule of Law in Post-Conflict Societies, 19 HARV. HUM. RTS. J. 29, 46 (2006) ("In 1985, the U.N. promulgated a concise set of universally recognized principles of judicial independence that describe the core elements essential to any modern judicial system. The United Nations Basic Principles on the Independence of the Judiciary ('BPIJ'), was endorsed by the U.N. General Assembly in two resolutions.")

[xxvii] See THE BANGALORE PRINCIPLES OF JUDICIAL CONDUCT (2002), available at http://www.unodc.org/pdf/crime/corruption/judicial_group/Bangalore_principles.pdf

[xxviii] See, e.g., Norman L. Greene, Perspectives from the Rule of Law and International Economic Development: Are There Lessons for the Reform of Judicial Selection in the United States?, 86 DENV. U. L. REV. 53, 58 (2008). Consultants from outside Morocco, for example, provided training on the 2004 amendments to the Moudawana (i.e., the Moroccan family or personal status code), for women lawyers and judges in 2005, shortly after inception of the code.

http://moroccoboard.com/news/34-news-release/5176-morocco-beyond-kings-speech-a-constitutional-reform

juba2 a écrit:

marques a écrit:

autre proposition de l'istiqlal (mais reste à voir le lien avec la Constitution ) :

- créer un impot sur la fortune au Maroc

oui exact ils nous prennent pour des c...... Apres avoir envoyer leur fortunes a l'etranger il y a de cela depuis 40 ans.

Vous n'êtes pas sérieux ?! l'isf au Maroc

Hormis l'absurdité de l'isf même en France ils s'en sont rendu compte, il est très difficile de l'appliqué au Maroc (l'argent noir, dépréciation, biens non déclarés ...)! Il ne faut pas chercher à créer de nouvelles lois mais simplement à faire respecter celles qui existent déjà.

Surtaxer les citoyens n'est pas une solution et peut donner une fausse impression d'égalité ! Samy a donné un élément de réponse, il faut arrêter de subventionner les grands industriels ! Et toutes ces aides accordés aux prometteurs immobilier et aux géants de l'agroalimentaire nous font perdre beaucoup d'argent !